Location temporaire - Perte du crédit d'impôt?

[sidar6]

Bonjour,

nous devons signer un compromis de vente dans quelques jours pour un appartement en tant que résidence principale. Le vendeur souhaite un délai avant notre entrée dans les lieux, jusqu'à fin mai, soit 3 mois, 3 mois et demi après la signature de l'acte définitif... période pendant laquelle il propose de nous verser un loyer.

Cette période de location transitoire risque-t-elle de remettre en cause vis-à-vis du fisc la possibilité d'obtenir la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Merci de vos réponses

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Voir page 20 du BOI https://www.moneyvox.fr/r/BOI-5b1408.pdf

6. Affectation à la date de paiement des intérêts. Le logement qui fait l’objet du prêt au titre duquel l’avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’habitation principale du contribuable.
Cette condition s’applique à toutes les acquisitions, à l’exception de celles qui portant sur un logement que le contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.
Lorsque le contribuable n’affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :
- cette situation n’a pas pour effet de prolonger la durée d’application du crédit d’impôt ou le report de ces intérêts au delà de l’échéance de la cinquième annuité (sur le point de départ à retenir, voir n° 18. de l’instruction) ;
- il ne peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d’affectation s’avère effectivement remplie ;
- seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu’à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d’impôt.

 

[yves du 13]

Le projet de loi de finances prevoit la suppression de la deduction des intérêts d'emprunt pour la résidence principale à compter de 2011.............

 

[Vanille95]

Le projet de loi de finances prevoit la suppression de la deduction des intérêts d'emprunt pour la résidence principale à compter de 2011.............

Oui… mais il ne remet pas en cause ce mécanisme quand l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervient au plus tard le 30 septembre 2011. Voir https://blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/20/ptz-ptz-qui-quoi-quand/