Local mis à disposition gracieusement

[Buffeto]

sincèrement je n'ai pas la réponse à ta question sur le plan réglementaire , mais sur un plan éthique , je trouverais ca particulièrement scandaleux....

il me semble que nous sommes dans un pays où est écrit au fronton des mairies : " Liberté , etc....."
puisque tu possèdes un local je ne vois pas pourquoi tu ne pourrais pas l'utiliser d'une manière qui te conviennes c'est à dire de manière gracieuse ...

 

[moietmoi]

Merci pour ces conseils. Les idées sont intéressantes.

Cependant, sans envisager de "prêt d'usage", afin que je puisse envisager toutes les possibilités, mon questionnement porte surtout sur le fait de savoir si, du fait que je vais utiliser le local dont je suis propriétaire à titre personnel "gracieusement" pour mon activité libérale, je devrai déclarer ou pas un loyer "fictif" dans ma déclaration de revenus fonciers.
En regardant la réglementation fiscale sur le sujet, j'ai l'impression que oui, mais ça reste un peu flou. Je me base sur le fait que la situation est assimilée à un propriétaire qui se laisserait la libre jouissance du bien (qui n'est pas un logement).

Donc si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet, je suis intéressé...

bonsoir, excuse moi, mais je ne comprends plus rien;

Je voudrais laisser à disposition à titre gracieux

là il s agit de laisser a disposition d'autrui.....

du fait que je vais utiliser le local dont je suis propriétaire à titre personnel "gracieusement" pour mon activité libérale

là il s agit de l utiliser pour toi...

bon donc si on reprends depuis le début: peux tu réexpliquer exactement ton projet

 

[Buffeto]

ce que j'ai compris depuis le début .
il possède un local et il veut l'utiliser à titre professionnel .
je ne vois pas ce qui peut l’empêcher de l'utiliser gracieusement puisque c'est à lui .

 

[Tabar]

Je réexplique mon projet:
-je suis propriétaire à titre personnel d'un local (qui ne fait pas partie de ma résidence principale);
- je souhaite l'utiliser pour mon activité libérale;
- ce local a une affectation commerciale (classification retenue par l'urbanisme suite à un changement de destination);
- je souhaite l'utiliser sans versement de loyer entre l'activité libérale et moi à titre personnel.

Ma question est: devrai-je mentionner un revenu foncier "fictif" sur la déclaration de revenus fonciers pour ce local?

 

[moietmoi]

Je réexplique mon projet:
-je suis propriétaire à titre personnel d'un local (qui ne fait pas partie de ma résidence principale);
- je souhaite l'utiliser pour mon activité libérale;
- ce local a une affectation commerciale (classification retenue par l'urbanisme suite à un changement de destination);
- je souhaite l'utiliser sans versement de loyer entre l'activité libérale et moi à titre personnel.

Ma question est: devrai-je mentionner un revenu foncier "fictif" sur la déclaration de revenus fonciers pour ce local?

non; et il n y a aucune raison de faire une déclaration de revenu foncier; désolé j avais compris que le local devait héberger un autre professionnel

j avais lu la phrase:

Je voudrais laisser à disposition à titre gracieux un local dont je suis propriétaire à titre personnel pour mon activité libérale

comme cela:

Je voudrais laisser à disposition à titre gracieux un local, dont je suis propriétaire à titre personnel pour mon activité libérale

avec une virgule après local

et il fallait lire

Je voudrais laisser à disposition à titre gracieux, un local dont je suis propriétaire à titre personnel, pour mon activité libérale

avec une virgule après gracieux et une autre après personnel;

j avais donc tout mal compris!!

 

[Buffeto]

non; et il n y a aucune raison de faire une déclaration de revenu foncier;

et ce n'est que logique .......
on ne va quand même pas déclarer un loyer pour un local qui nous appartient si on n'en paye pas.....

 

[jodel140]

pas déclarer un loyer pour un local qui nous appartient si on n'en paye pas.....

Et également, le cas échéant, soustraire sa valeur de l'assiette ISF.

 

[Tabar]

et ce n'est que logique .......
on ne va quand même pas déclarer un loyer pour un local qui nous appartient si on n'en paye pas.....

Après de nouvelles recherches, la réglementation fiscale semble dire le contraire si je comprends bien:

BOI-RFPI-CHAMP-20-10-20120912

"A. Propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance
20

Les propriétaires doivent, en principe, comprendre dans leur base d'imposition le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance et qui répondent simultanément aux critères suivants :

- ne pas être affectés à l'habitation (locaux industriels, commerciaux, artisanaux...). Sont en effet exonérés les locaux à usage d'habitation (BOI-RFPI-CHAMP-20-20) ;

- ne pas être inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou de titulaires de bénéfices non commerciaux.
"

BOI-RFPI-CHAMP-20-20-20130225

"C. Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance
1. Situations où le propriétaire est considéré comme se réservant la jouissance du logement
50

Un propriétaire est censé se réserver la jouissance des logements :

- que lui-même, ou un membre de son foyer fiscal, occupe, sans qu'il y ait à distinguer suivant que ces logements constituent pour leur occupant une habitation principale ou une résidence secondaire ;

- qu'il met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location ;

- qu'il laisse vacants (cf. toutefois I-C-2 la situation des propriétaires qui destinent ces locaux à la location)."


BOI-RFPI-CHAMP-20-20120912

"Ces revenus fonciers imposables peuvent provenir :

- de propriétés dont le contribuable se réserve la disposition : dans cette situation, en principe, le revenu que représente la valeur des avantages en nature dont le bailleur a bénéficié est donc imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (chapitre 1, cf. BOI-RFPI-CHAMP-20-10). Toutefois, des exonérations sont prévues en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance et du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance (chapitre 2, cf. BOI-RFPI-CHAMP-20-20)."