Bonjour,
Même si vous remboursez par anticipation, l'hypothèque restera inscrite encore un an après le terme contractuel du crédit.
Si vous ne vendez pas le bien financé/hypothéqué il n'est pas utile de demander une mainlevée hypothécaire; vous pourriez le faire mais cette formalité vous générerait des frais inutiles.
Passé un an après le terme contractuel du crédit, l'hypothèque tombera elle même sans frais.
Il est une situation où, même sans vente, la mainlevée hypothécaire est imposée; c'est dans le cas d'un rachat de crédit où une seconde banque consent un prêt pour rembourser celui antérieurement consenti par une première banque.
Dans l'absolu cette mainlevée n'est pas utile non plus puisque, le prêt initial étant remboursé, l'inscription de premier rang porte sur un solde égal à zéro euro.
Mais certaines banques exigent d'être absolument inscrites en premier rang et n'interviennent donc dans de tels rachats de crédit qu'après mainlevée hypothécaire d'où frais supplémentaires à prévoir.
Cdt
"Passé un an après le terme contractuel du crédit, l'hypothèque tombera elle même sans frais."
Pas tout à fait... il faut être plus précis... Ce n'est pas l'hypothéque qui "tombe" mais L'INSCRIPTION ce qui n'est pas du tout pareil ! L'hypothéque ELLE s'éteint avec l'extinction de l'obligation principale, Art. 2474 code civil 1°.
Donc, quand on remboursé un crédit de façon anticipée.
"Il est une situation où, même sans vente, la mainlevée hypothécaire est imposée; c'est dans le cas d'un rachat de crédit où une seconde banque consent un prêt pour rembourser celui antérieurement consenti par une première banque".
La mainlevée n'est obligée qu'en cas de souscription d'un nouvel emprunt hypothécaire conventionnel auprès d'une autre banque, ce qui suppose également qu'une créance réelle existe.
Si la dette est remboursée et après une période d'1 an après loi de 2006 ou 2 ans si antérieur à 2006, l'hypothèque n'existe plus.
Le créancier n'a plus aucun droit de suite, ou autres.
On ne peut donc demander mainlevée d'un gage qui n'existe plus, le droit n'est pas absurde !
Par contre, l'inscription caduque "peut" être et non "doit" (pas d'obligation légale) être demandée avec un simple certificat notarié attestant de cette situation de fait et de droit. (art. 2436 3ème alinéa)
Il faudra lui fournir un certificat de fin de prêt précisant que le prêt est intégralement remboursé et qu'il est d'accord pour donner mainlevée de l'inscription devenue sans objet. Il vous délivre 2 copies certifiées conformes à la minute (acte original) que vous transmettez en AR au SPF (service de publicité foncière) et ceux-ci procéderont à une radiation de l'inscription par mention en marge. Les frais sont de 0.05% des sommes inscrites (ancien salaire du conservateur).
Mais la plupart des Notaires manquent à leur devoir de conseil en se gardant bien d'informer leur clients de cette procédure simple et peu coûteuse (pourtant crée par la loi de 2006) qui n'est pas une mainlevée simplifiée classique, qui suppose que le créancier dispose encore d'un droit sur le bien, mais une simple attestation notariale certifiant que le créancier a donné son accord et que la créance est éteinte et demandant la radiation de cette inscription par mention en marge. Aucun nom n'est cité, ni le créancier, ni le débiteur, seul le notaire signe ce certificat et aucun document n'est fourni au SPF à l'appui de ce document puisque c'est le notaire qui a fait le contrôle.
Le notaire garde juste les éléments en son étude en cas de contrôle de son activité.
Quant aux "banques" qui refuseraient une inscription en seconde place derrière une autre qui est caduque... j'aimerai savoir de quelle banque il s'agit précisément, avec des exemples réels à l'appui...
Cdt.
