Les amendes sanctionnant la banque fautive

[Elaphus]

Les sanctions frappant une banque violant l'odre public de protection du consomamteur sont précisées dans l’unique article suivant du code de la consommation, au chapitre « crédit immobilier », section 7:

Article L312-33 :

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 { offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel} et L. 312-8 {= contenu de l’offre } , à l'article L. 312-14, deuxième alinéa {hors-sujet}, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.
(…)
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Ce qui pose bien des problèmes:

- le juge civil est compétent pour décider de ces amendes, pas besoin d'une action pénale.

- mais il y l'effet du "en outre" pour la déchéance des intérêts qui peut supposer que l’amende en soit un préalable nécessaire, mais j’en doute car la déchéance est souvent prononcée sans amendes.

- et en plus la durée des prescriptions n'est pas la même: 10 ans avant, 5 désormais, pour la déchéance des intérêts. Pour ces amendes, qui sait ce qu'il en est? Si c'est une prescription classique, il n'y en aurait guère l'occasion!

Qui a vu prononcer ces amendes?

 

[catsen]

Ca m'intéresse bien, j'ai conclu un prêt en 2007, date d'envoi de l'offre de prêt par la banque le 30 mai 2007 (cachet de la poste faisant foi et accompagné d'une lettre manuscrite) demande de retour PAR la banque le 2 juin 2007......cette date est soulignée à plusieurs reprises sur la lettre d'accompagnement

En plus en un seul exemplaire je n'ai donc pas de double et je n'arrive pas à en obtenir un signé de notre part.....et de la leur

 

[Elaphus]

J'ai des compléments depuis, j'avais oublié ce sujet:

- déchéance indépendante des amendes, ce qui est logique puisque durée de prescription différente;
- la prescription des amendes risque de pouvoir être reculée, comme en matière d'usure, tant que des intérêts ont été payés (mais pas sur une demande en justice d'une banque), donc si on cesse de les payer en 2006, 2006 + 3 ans.