La publicité sur les dispositifs fiscaux locatifs

[maxichats]

Nos sénateurs ne font pas que dormir. A lire ici.

Les sénateurs ont voté mercredi l'obligation pour les publicités en faveur des dispositifs de réduction fiscale pour l'investissement locatif, dits Robien ou Scellier immobiliers, de mentionner les risques de ces investissements.

 

[Fred]

Diffusé sur cbanque également...

Encore faut-il que ce dispositif reste jusqu'à la la loi définitive (loi sur le crédit à la consommation)

 

[Vanille95]

Encore faut-il que ce dispositif reste jusqu'à la la loi définitive (loi sur le crédit à la consommation)...

Sachant que le texte du projet de loi n'a pour l'instant été soumis qu'au Sénat... et qu'il ne manquera pas d'être amendé aussi par l'Assemblée Nationale.

 

[dacyr33]

qqu'un a t-il des news sur la parution du décret sur l'éco-conditionnalité?

 

[gestionprivee]

Dans l'instruction du 12 MAI 2009 (BOI 5 B-17-09) publié le 15 du même mois, vous avez un élément d'information sur l'éco-conditionnalité.

Extrait :

"Les conditions dans lesquelles le contribuable doit ou non justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur dépendent, selon le cas, de la date de l’acquisition ou de la demande de permis de construire ainsi que de la date de publication du décret permettant au contribuable de disposer
d’éléments de preuve du respect de cette condition."

"Avant la publication du décret, la réduction d’impôt ne peut donc pas faire l’objet d’une remise en cause motivée par la seule non-justification du respect de la réglementation thermique en vigueur."

N'hésitez pas à me contacter par MP, pour plus d'info.