Jurisprudence PEL

[GOUTEYRON]

Il est insere entre l' article R 315-39 et R 315-40 du code de la construction et de l'habitation ( JURIS CODE "LITEC 2005" rubrique 1894) : " DES LE JOUR OU L'EPARGNANT INFORME L'ETABLISSEMENT CONTRACTANT DE SA DECISION DE RETIRER LES FONDS INSCRITS A SON COMPTE, CEUX-CI DOIVENT ETRE REMIS A SA DISPOSITION DANS LEUR INTERGRALITE ( Circulaire du 16 Fevrier 1982) ". Cette Jurisprudence impose aux banques le versement de la totalite des sommes inscritent au compte de l'epargnant ( prime d'epargne incluse ) qui decide de retirer ces fonds au terme de son PEL, sans l'octroi d'un prét pour les PEL souscrit entre le 12/12/2002 et le31/07/2003 dont le taux officiel de remuneration et de 4,5% prime d'epargne incluse (article R 315-29). L'application du 3° all de l'article R 315-40 ne serait donc effectif que pour les PEL ouvert à compter du 01/08/2003 ? Dans l'attente de vos avis, CORDIALEMENT.

 

[Fred]

Quelques personnes (dont vous faites partie) contestent la suppression de la prime lors de la clôture de leur PEL ouverts entre le 12/12/2002 et le 31/7/2003.

Même si c'est un changement dans le principe même du PEL, vous étiez au courant dés l'ouverture de votre PEL de cette particularité. Ce n'est pas une modification d'un contrat en cours.

Par ailleurs, cette pratique de suppression ou diminution de prime existait déjà. C'était le cas des PEL qui étaient clôturé avant 4 ans.

Donc, je doute fort que votre banque vous fasse cadeau de la prime sur simple stipulation de l'extrait que vous venez de donner (qui ne précise d'ailleurs pas de durée minimale de placement et n'évoque pas, non plus, les prélèvements de cotisations sociales...), et, qu'il faille en passer par une action judiciaire.

 

[GOUTEYRON]

Il etait joint à mon contrat de souscription PEL du 25/07/2003, un imprimé (déja ancien de quelques mois) intitulé " Articles Aditionnels au CG des PEL" reserve étant faite dans cet imprimé de la parution d'un decret d'application qui devait modifier le mode de calcul de remuneration des PEL. Le decret n°2003-370 du 18 Avril 2003 (art 1 .4all) n'a en rien modifie le mode de calcul de rémunération des PEL, il impute l'obligation que sois octroyé un prét au souscripteur qui désire bénéficié de la prime d'epargne au terme du contrat, cependant la circulaire du 16 Fevrier 1982 (JO du 03/03/1982) n'impute pas l'obligation precitée ci-dessus au souscripteur mais uniquement la notion d'une durée contractuelle (4 ans), par contre elle impose aux banques le versement de la totalité des sommes inscritent au compte de l'epargnant (prime d'epargne incluse pour les contrat souscrits jusqu'au 31/07/2003) qui décide de retirer ces fonds au terme de son PEL.

 

[Fred]

Pour la suppression de la prime, je pense qu'il faut plutôt chercher des informations du coté de la loi de finance pour 2003.
Pour le reste, je vous suggère de demander l'avis d'un juriste.

 

[GOUTEYRON]

Effectivement l'article 80 de la loi de finance 2003 (JO du 31/12/2002) prevoit que les beneficiaires d'un pret d'epargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du pret, une prime d'epargne (PEL et CEL ?). Ceci etant, il va de soit que les banques manifestent quelques difficultes à satisfaire leurs obligations de restituer les primes d'epargne (Circ 16 Fevrier 1982), si elles ne les ont pas perçus... Ayant exposé ces arguments au CCLRF (ancienemment CRBF), lors d'un entretien telephonique, mon interlocuteur qui semblait connaitre l'ambiguité, me suggera de prendre contact avec le mediateur de ma banque.

 

[jambon]

Intéressant cette situation, ça m'arrangerait bien moi aussi de récupérer le 2/7 des intérets qui apparaissent annuellement sur mes relevés mais qui semblaient accordés qu en cas de pret immo, apparemment on pourrait les réclamer ! sympa ça !
par contre niveau arguments mentionnez les circulaires de 1982 ou la jurisprudence ça fait un peu léger, je doute que la banque accepte ....

jambon