Bonjour,
Désolé de rouvrir ce sujet mais je n'ai pu trouver dans tout le forum de réponse claire à mon cas :
Nous avions un crédit immobilier jusqu'en 2026 lorsque mon épouse est décédée (2013). L'assurance décès n'était que sur ma personne. Pour diminuer les échéances j'envisage de faire racheter mon crédit à un taux plus bas. En aucun cas je ne veux vendre ma maison.
Dois-je payer des IRA ? le texte ci-dessous est ambigu.
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Je comprends : aucune indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par :
1/ la vente du bien immobilier...
ou
2/ le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Donc dans mon cas j'estime ne pas devoir payer des IRA. Juste ?
Merci pour votre aide
Désolé de rouvrir ce sujet mais je n'ai pu trouver dans tout le forum de réponse claire à mon cas :
Nous avions un crédit immobilier jusqu'en 2026 lorsque mon épouse est décédée (2013). L'assurance décès n'était que sur ma personne. Pour diminuer les échéances j'envisage de faire racheter mon crédit à un taux plus bas. En aucun cas je ne veux vendre ma maison.
Dois-je payer des IRA ? le texte ci-dessous est ambigu.
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Je comprends : aucune indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par :
1/ la vente du bien immobilier...
ou
2/ le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Donc dans mon cas j'estime ne pas devoir payer des IRA. Juste ?
Merci pour votre aide