Exonération Taxe de publicité foncière prêt pas

[Lea2206]

Bonjour à tous,

Alors voilà, nous venons de souscrire un prêt « pas » pour un achat immobilier. Il est indiqué dans le contrat de prêt que :

« Le prêt conventionné et le prêt à l’accession sociale sont soumis aux dispositions des articles R331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation et aux textes les complétant. En conséquence, l'Emprunteur requiert le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière en application de l'article 845-2 et 3 du Code Général des Impôts ainsi que des instructions administratives. »

Seulement nous venons d’avoir le décompte acquéreur et cette taxe de publicité foncière apparaît bien et est ajouté aux frais.

Que devons nous en penser ?

Merci par avance ! 😊

 

[choice]

Bonjour, vous avez une TPF sur la vente. Peut-être est-ce celle-ci que vous voyez apparaître sur votre décompte.

 

[Lea2206]

Bonjour, vous avez une TPF sur la vente. Peut-être est-ce celle-ci que vous voyez apparaître sur votre décompte.

Bonsoir, c’est à dire ?
J’ai cru comprendre que cette taxe de publicité foncière, nous en sommes exonérés, ceci serait du au fait de l’hypothèque. (Je ne sais pas si je suis claire). Mais nous devrions payer certains frais annexes et les émoluments (d’après ce que je lis… mais tellement d’informations)

 

[choice]

Vous en êtes exonérés pour les frais relatifs au prêt.
Pas pour les frais de vente.
La vente est une chose, les inscriptions d'hypothèque ou de PPD en sont une autre.

 

[Lea2206]

D’accord, donc comment dois-je interpréter ceci ? :

« – L’exonération de taxes de publicité foncière sur l’hypothèque. Nous l’avons évoqué, vous êtes obligé de garantir votre prêt à l’accession sociale grâce à une sûreté réelle. Or celle-ci est obligatoirement mise en place par un notaire et fait l’objet d’une publication. Une opération qui revient au final assez cher ! Avec le PAS, vous n’aurez plus qu’à payer les émoluments du notaire ; »

Merci pour vos réponses ! 😊

 

[Aristide]

Bonjour,

En règle générale, la taxe de publicité foncière de 0,715% s'applique sur le montant du prêt + les accessoires (dont le pourcentage est déterminé par la banque = souvent 20%) lors de l'inscription de garanties réelles immobilières mais il y a des exceptions dans les cas suivants :

=> Si cette garantie est l'ex "Privilège de prêteur de deniers (PPD ou IPPD)" désormais appelé (depuis le 1er janvier 2022) "hypothèque légale spéciale" il y a exonération quel que soit le type de prêt concerné.

=> Si cette garantie est un hypothèque mais que le prêt concerné soit un
+ Prêt à Taux Zéro (PTZ)
+ Prêt à l'Accession Sociale (PAS)
+ Prêt Conventionne (PC)
+ Prêt Épargne-Logement (EL)
Il y a aussi exonération de cette taxe de publicité foncière

Dans votre cas, d'après ce que vous indiquez dans votre premier post :

Alors voilà, nous venons de souscrire un prêt « pas » pour un achat immobilier.

=> il s'agit d'une acquisition.
Donc, logiquement, votre banque aura inscrit une hypothèque légale spéciale (ex PPD/IPPD) au maximum à hauteur du prix d'achat hors frais quels qu'ils soient.
Rien que de ce fait - et quel que soit le type de prêt - il y a exonération de la taxe de publicité foncière.

Si, du fait de travaux, le montant de votre crédit dépasse le prix d'acquisition hors frais, le fait que vous ayez obtenu un PAS pour financer l'ensemble du projet permet aussi cette exonération.

Cdt

 

[Lea2206]

Bonjour et merci pour votre réponse.

Est-ce donc le notaire qui doit venir prendre en compte cette exonération ? Du fait que la taxe de publicité foncière est reversée par celui-ci au département, commune et état. Car oui il y a bien hypothèque.

Merci par avance 😊

 

[Aristide]

Le notaire tient compte de cette exonération dans le calcul de la provision que vous lui versez sur le coût de la garantie réelle immobilière; généralement ladite provision est un peu surévaluée par précaution eu égard à d'éventuels frais annexes.
Mais un décompte définitif vous sera adressé environ six mois après la signatures de l'acte avec, probablement, le reversement d'un trop perçu pour régularisation.

Cdt