Bonjour à tous,
Je cré le sujet aujourd'hui car je n'ai pas trouvé de réponses en cherchant sur le forum. C'est une situation très spécifique qu'une personne de ma résidence m'a parlée (mais entendu nul part ailleurs), et qui est plutôt bien résumée sur le site du Sénat :
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701509.html
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour 2 ans est prévue pour les constructions nouvelles à usage d'habitation principale, à moins que la commune pour la part communale de la taxe foncière en décide autrement, et par exemple délibère de façon à supprimer son exonération. Dans ce dernier cas (qui est le mien) il n'y aura donc que la part intercommunale qui sera vraiment exonérée pour 2 ans.
Le cas présenté concernerait donc uniquement les nouvelles constructions livrées autour des 2 années de l'année 2021 à usage d'habitation principale. Il semblerait qu'avec la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui a eu lieu (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 article 16), les communes n'avaient plus la possibilité de supprimer l'exonération de la TFPB pour la seule année 2021, car l'exonération de la taxe foncière était automatique pour cette année. Pour 2022, les communes pouvaient à nouveau délibérer, mais ne pouvaient plus supprimer totalement l'exonération de la TFPB. Les communes pouvaient alors juste moduler le taux d'exonération de TFPB avec un taux minimum de 40%.
A la vue de cette réforme, je me demande si pour une construction d'un immeuble achevée et livrée fin 2019, il ne devrait donc pas y avoir une exonération totale obligatoire de la part communale de la TFPB pour 2021 pour un appartement à usage d'habitation principale ? Pour l'année 2020, les conditions classiques d'exonérations s'appliquaient de ce que j'ai compris.
C'est un peu complexe et peut-être je n'ai pas bien tout compris, mais j'espère que vous aurez des informations sur ce sujet, merci beaucoup !
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701509.html
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour 2 ans est prévue pour les constructions nouvelles à usage d'habitation principale, à moins que la commune pour la part communale de la taxe foncière en décide autrement, et par exemple délibère de façon à supprimer son exonération. Dans ce dernier cas (qui est le mien) il n'y aura donc que la part intercommunale qui sera vraiment exonérée pour 2 ans.
Le cas présenté concernerait donc uniquement les nouvelles constructions livrées autour des 2 années de l'année 2021 à usage d'habitation principale. Il semblerait qu'avec la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui a eu lieu (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 article 16), les communes n'avaient plus la possibilité de supprimer l'exonération de la TFPB pour la seule année 2021, car l'exonération de la taxe foncière était automatique pour cette année. Pour 2022, les communes pouvaient à nouveau délibérer, mais ne pouvaient plus supprimer totalement l'exonération de la TFPB. Les communes pouvaient alors juste moduler le taux d'exonération de TFPB avec un taux minimum de 40%.
A la vue de cette réforme, je me demande si pour une construction d'un immeuble achevée et livrée fin 2019, il ne devrait donc pas y avoir une exonération totale obligatoire de la part communale de la TFPB pour 2021 pour un appartement à usage d'habitation principale ? Pour l'année 2020, les conditions classiques d'exonérations s'appliquaient de ce que j'ai compris.
C'est un peu complexe et peut-être je n'ai pas bien tout compris, mais j'espère que vous aurez des informations sur ce sujet, merci beaucoup !
