Est-ce que devenir propriétaire de biens immobiliers qui ne nous ont rien coûté est considéré comme un don ?

[moietmoi]

il n'y a pas de problèmes avec les impôts puisque vous êtes en couple (appuyé par un PACS en plus)
cette question est bouclée

au contraire, la réponse est claire, il s'agira d'une donation, mais l'habitude du fisc n'est pas de le relever

 

[C6BIEN]

au contraire, la réponse est claire, il s'agira d'une donation, mais l'habitude du fisc n'est pas de le relever

n'importe quoi, le fisc ne prête pas attention car dans un couple, il n'y a pas enrichissement de l'un au profit d'un autre ; déjà vu mainte fois en jurisprudence

ce serait différent si c'était un montage que j'ai déjà vu du genre enfant-parent ou grand-parent, histoire de payer le crédit en donation déguisée/requalifiée

 

[moietmoi]

je trouve ce papier bien rédigé( au sujet du risque de donation déguisée-concubinage et pas exclue pour les pacsés en séparation, ) et le mode de correction apportée par le remboursement de la créance en cas de pacs en séparation:
https://officedumail-angers.notaires.fr/sites/default/files/2021-01/ACHAT A DEUX SANS ETRE MARIES-IMMOBILIER-FICHES PRATIQUES.pdf

la page 29 de ce document fait le point sur la donation déguisée entre époux dans l'achat d'un bien immobilier avec paiement non égaux..
https://www.cnb.avocat.fr/sites/def...age_dans_toutes_les_formes_de_conjugalite.pdf

 

[C6BIEN]

je trouve ce papier bien rédigé( au sujet du risque de donation déguisée-concubinage et pas exclue pour les pacsés en séparation, ) et le mode de correction apportée par le remboursement de la créance en cas de pacs en séparation:
https://officedumail-angers.notaires.fr/sites/default/files/2021-01/ACHAT A DEUX SANS ETRE MARIES-IMMOBILIER-FICHES PRATIQUES.pdf

la page 29 de ce document fait le point sur la donation déguisée entre époux dans l'achat d'un bien immobilier avec paiement non égaux..
https://www.cnb.avocat.fr/sites/def...age_dans_toutes_les_formes_de_conjugalite.pdf

oui dans tous les cas il s'agit de litiges au civil de séparations , et comme dit avec un avocat et du temps (€€€) on peut requalifier la valorisation de l'apport dans l'indivision,

Pour ce qui est du fisc, il ne requalifie pas un 50/50 sur un couple classique comme sur ce post (sauf genre 80 ans 20 ans / pas nécessairement dans la même famille ;o))

 

[Sans]

n'importe quoi, le fisc ne prête pas attention car dans un couple, il n'y a pas enrichissement de l'un au profit d'un autre ; déjà vu mainte fois en jurisprudence

ce serait différent si c'était un montage que j'ai déjà vu du genre enfant-parent ou grand-parent, histoire de payer le crédit en donation déguisée/requalifiée

Et donc pourquoi y a t il un seuil de donation exonérée entre époux ou pacsé de 80 000 € tous les 15 ans ?

 

[C6BIEN]

Et donc pourquoi y a t il un seuil de donation exonérée entre époux ou pacsé de 80 000 € tous les 15 ans ?

La donation entre époux est liée à la valorisation de la partie de patrimoine en propre, qu’en cas décès le conjoint n’est pas héritier en ligne directe ce qui permet de limiter l’impact du partage, sans compter l’usufruit à vie de la RP.

Ici la question est de savoir si le fisc requalifierait l’indivision décidée par les propriétaires sur la base de qui participeraient le plus au remboursement du crédit… non sauf si c’est une manœuvre de corpo entre enfant parent grand parents,
ou âges hors normes 80-20 quand les héritiers s’en mêlent

 

[Sans]

Les notaires, demandent une attestation d'origine des fonds ... fournie par la banque. Si fond issus d'un compte joint, certains notaires recommandent de conserver la traçabilité .... et conseillent vivement un virement d'un compte perso quand l'apport est différent au sein du couple.
Certaines banques, compagnies d'assurance vie dans le cas d'un rachat, demandent un justificatif d'utilisation des fonds qui est l'appel de fond du notaire dans le cas d'un achat immobilier, le nom du titulaire du compte ou du contrat doivent correspondre avec le nom figurant sur l'appel de fond .....

 

[jp19]

De mon point de vue totalement non-expert, et donc désolé par avance si je fais erreur, mais depuis le début il me semble qu'on occulte la fin de la phrase ci-dessous :

c'est moi qui rembourse les mensualités du crédit, qui paye le syndic, la taxe foncière, les travaux .... Par ailleurs c'est moi qui empoche les loyers.

 

[jpv31]

Bonjour.
Merci à tous pour vos réponses qui me rassurent.

I

Les notaires, demandent une attestation d'origine des fonds ... fournie par la banque. Si fond issus d'un compte joint, certains notaires recommandent de conserver la traçabilité .... et conseillent vivement un virement d'un compte perso quand l'apport est différent au sein du couple.
Certaines banques, compagnies d'assurance vie dans le cas d'un rachat, demandent un justificatif d'utilisation des fonds qui est l'appel de fond du notaire dans le cas d'un achat immobilier, le nom du titulaire du compte ou du contrat doivent correspondre avec le nom figurant sur l'appel de fond .....

Les biens immobiliers ont été achetés avec un minimum d'apport, et je ne me souviens pas que le notaire m'ait demandé d'où venait l'argent (travail, succession, ....).

 

[jp19]

Les biens immobiliers ont été achetés avec un minimum d'apport, et je ne me souviens pas que le notaire m'ait demandé d'où venait l'argent (travail, succession, ....).

Forcément, si l'argent vient d'un prêt, la question ne se pose pas, c'est logique