AlbertoWin
Contributeur régulier
Ça concerne en partie la police car il faut quand même invalider le document!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13630
Pour cela il faut que quelqu'un signe ce document.
Par contre effectivement pas de plainte.
@NDi vient de me devancer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13630
Pour cela il faut que quelqu'un signe ce document.
Par contre effectivement pas de plainte.
@NDi vient de me devancer