Emprunt PEL à la date anniversaire + caution et assurance

[matk]

Bonjour,

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Je détiens un PEL à la caisse d’épargne, et ne veulent pas m’accorder un prêt PEL sans le prêt principal.
Ont-il le droit ?
Ai-je le droit de prendre une assurance externe à celle de la banque si je ne fais que l’emprunt PEL
Sont-il obligé de demander une caution ? et ai-je le droit de choisir l’organisme de cautionnement.

La date anniversaire de mon PEL est 2 jours avant la date d’achat au notaire. ( date où les fonds doivent être versés)
La banque me signale que pour élaborer le prêt ils sont obligés de clôturer le PEL 1 à 2 semaines avant le jour de la signature ( voir même pour faire l’offre de prêt)

Sont-il vraiment obligé de clôturer le PEL, ce qui me prive de :
De la prime d’état (qui n’est acquise qu’à la date anniversaire, soit tous les intérêts de cette année pour l’intérêt de la prime d’état )
De ne pas prendre en compte les droits à prêt que j’acquis tout au long de l’année.

De plus l’emprunt lié à mon PEL, ne peut pas intégrer les droits acquis avant cette date anniversaire. Car il faut au moins 15 jours pour monter le dossier et en 2 jours cela n’est pas possible !
Y a-t-il un moyen pour les intégrer, ou en intégrer une partie. ( 10 mois sur 12)


Merci de vos réponses

 

[hargneux]

Beaucoup de choses, alors dans l'ordre

Uniquement le prêt PEL à la CE puis le complémentaire ailleurs, on les comprend mais rien ne l'interdit. (marge 0 sur les prêt EL, ils ne gagnent pas un cts dans l'opération, il faut bien qu'ils se rattrappent autre part !)

Assurance externe , cela s'appelle "délégation d'assurance" : possible mais ils ne sont pas obligés
Caution : non, vous ne pouvez pas la choisir (sauf cas très particulier), si vous refusez la caution proposée, vous passerez par une IPPD, ou une hypothèque, voir les 2 suivant l'objet de votre prêt

POur le déblocage, ils n'ont surtout pas le droit de vous faire une offre avant la cloture du PEL, effectivement, si vous cloturez 2 jours avant la date anniversaire, vous perdez un an de droits à prêt.
Pour les délais, monter le dossier, éditer les offres, délai de reflexion de 11 jours obligatoire, un délai de 15 jours est donc un strict minimum.

Le prêt PEL est un prêt reglementé par le ministère des finances, ils ne peuvent pas improviser et sont tenus par la loi, rien n'est négociable sur ce point.

Slts

 

[Quid]

> Assurance externe , cela s'appelle "délégation d'assurance" : possible mais ils ne sont pas obligés
A non ils ne peuvent pas imposer leur assurance. C'est de la vente liée.

 

[Banquier]

Bjr,

Le prêt EL peut être fait sans casser le PEL. (voir plus bas autre message de Banquier)

Une banque ne peut effectivement pas "obliger" l'emprunteur à prendre son assurance, mais elle n'est pas non plus obligée d'accepter une délégation !

 

[hargneux]

Bonjour

"Le prêt EL peut être fait sans casser le PEL"

Quelle horreur !

"Les conventions passées avec l'état interdisent aux établissements habilitée de consentir au déposant avant l'octroi du prêt épargne logement, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, aucune facilité de crédit en relation avec les dépôts d'épargne logement et d'opérer avant la réalisation du prêt d'épargne logement aucun versement sur les crédits interessant l'opération qui bénéficiera de ce prêt.

Par contre, lorsque le PEL n'est pas venu à terme, la mise à disposition du prêt complémentaire peut préceder celle du prêt PEL a la double condition
que le délai compris entre la date de décaisseemnt du prêt complémentaire et la date de memande du prêt d'épargne logement n'exède pas 6 mois
Que le souscripteur s'engage à poursuivre son contrta jusqu'à terme et renonce à proroger son PEL.

La remise de l'offre de prêt à l'emprunteur ne peut intervenir qu'après l'échéance du PEL"

Voilà ce que dit la législation,

Donc pas d'offre du prêt PEL avant son échéance.
Prêt complémentaire possible, mais encore faut il ne pas avoir besoin de l'intégralité du financement au moment de la signature, ne peut donc se consevoir que s'il s'agit d'une VEFA, construction ou si vous pouvez vous faire dépanner par amis ou famille.

 

[Banquier]

Milles excuses pour l'info erronée ! ( j dois pas être bien reveillé), effectivement le PEL doit être cassé ( utilisation des DAP jusqu'à un an max après la clôture)....