Duplicata de contrat

[PEPETTE100]

Bonsoir,

Je souhaite obtenir copie de contrats de prêts révolving. La société de prêt refuse de me les communiquer. Existe -t-il un article d'un code quelconque que je puisse leur opposer pour qu'elle me l'envoie ?

Merci d'avance.

 

[Vanille95]

Bonjour,

Il n'existe pas de disposition législative obligation la société de crédit à vous adresser une copie de contrat... dont un exemplaire vous a été remis lors de la signature.

Vous adresser une copie de contrat a un coût pour la société de crédit car les contrats sont archivés ; c'est pour cette raison qu'elle rechigne un peu à la faire.

Si vous n'obtenez pas de réponse à votre demande, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.

Cordialement.

 

[PEPETTE100]

Je suis tétue.
Je vous envoie ci-joint la réponse de la DGRCF. Attention, cet article ne concerne que les contrats souscrits à distance (tèl, net ou courrier) cela dit c'est très souvent le cas pour ce type de prêts (je n'ai pas approfondi la question pour les autres cas). C'est le dernier paragraphe qui donne réponse à la question
Si cela peut être utile à quelqu'un....


Source Légifrance

CODE DE LA CONSOMMATION
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre II : Pratiques commerciales.
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées.
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers.


Article L121-20-11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L. 121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.


Cordialement