moietmoi
Top contributeur
Quand puis-je effectuer la déclaration ?
Il n’y a pas de délai.
Follow along with the video below to see how to install our site as a web app on your home screen.
Note: This feature may not be available in some browsers.
Quand puis-je effectuer la déclaration ?
Il n’y a pas de délai.
merci Aristide, documents que je connais ; c'est la confirmation qu'il n'y aucun délai pour la déclaration dans le cas considéré;A toutes fins utiles
c'est exactement celaSi vous ne déclarez pas votre don, le délai de 15 ans ne s'enclenche pas.
mais il n' y a aucune obligation de déclarer, sauf si l'administration le demande ou en a connaissance;Si la déclaration à la date de la donation n'est pas faite, le donataire, ne pourra pas bénéficier lors du décès 18 ans après par exemple du double abattement;
Le montant de la donation sera fiscalement, même après plus de 15 ans réintégré et soumis aux droits en fonction des abattements communs;