Bonjour,
Lorsque il y a suppression par la banque du découvert autorisé, je crois savoir qu'elle a obligation de prévenir le client et ainsi lui laisser un délais ...
Quelqu'un peut il m'indiquer précisément quel texte du CMF ou de la conso...ou autre Exprime cette obligation....
J'ai trouvé la loi N° 2009-1255 19/10/2009.... Aussi L 313-12 credit / 312- 1 etc.... Mais rien de précis....Tout cela est " tres dense"
De plus on semble exprimer que cela s'adresse aux entreprises ?....
Mais qu'en est il des particuliers concernés par ce retrait d'auto de découvert.
Je suis un peu égaré.....
Merci beauoup pour cette précision
Amicalement
Lorsque il y a suppression par la banque du découvert autorisé, je crois savoir qu'elle a obligation de prévenir le client et ainsi lui laisser un délais ...
Quelqu'un peut il m'indiquer précisément quel texte du CMF ou de la conso...ou autre Exprime cette obligation....
J'ai trouvé la loi N° 2009-1255 19/10/2009.... Aussi L 313-12 credit / 312- 1 etc.... Mais rien de précis....Tout cela est " tres dense"
De plus on semble exprimer que cela s'adresse aux entreprises ?....
Mais qu'en est il des particuliers concernés par ce retrait d'auto de découvert.
Je suis un peu égaré.....
Merci beauoup pour cette précision
Amicalement
