Dégrèvement taxe foncière ?

[Winfried]

Bonjour,

Selon l'article 1391 B ter du Code général des impôts, "Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1".

Pour vérifier, admettons
- un revenu fiscal (RFR) de 100€
- une taxe foncière de 200€

Donc, selon cet article, la taxe foncière devrait être réduite à la moitié du RFR, soit 50€ ?

Merci.

 

[D-Jack]

Voir ici:

https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements

 

[Winfried]

Merci.

Attention, "exonération" et "dégrèvement" sont deux choses différentes.

Je me demande pourquoi les Impôts demandent aussi d'indiquer le taux de TF de 2011 pour la commune — sans parler de devoir indiquer également celui de 2021, comme s'ils n'avaient pas cet info dans leurs ordis.

 

[Winfried]

Dans le cas présent, ça m'a fait économiser 200€ YMMV, œuf course.

Vu la relative simplicité de la demande… une fois qu'on a les chiffres en main, ça vaut le coup de remplir les quelques cases du formulaire — 2041-DPTF-SD de son petit nom.

 

[marine3113]

Bonjour,

Ca fait un moment que je m'interresse à ce dégrèvement. Je suis propriétaire depuis seulement 2021. Donc où je peux trouver le taux global 2011? Bien entendu, mon revenu me permet le dégrèvement.

 

[Winfried]

Il faut demander au propriétaire de regarder sa TF de l'époque pour connaître les taux… puisque apparemment indisponible en se connectant à son compte sur le site des Impôts. Dommage qu'aucun site tierce ne semble proposer ces infos pourtant utiles au moins pour suivre l'évolution commune par commune.

Je suis curieux de savoir pourquoi ils prennent en compte deux années, à plus de dix ans d'écart en plus, alors qu'il serait compréhensible/justifié que la TF ne dépasse tout simplement pas plus de x% du revenu de l'année précédente.

Comme indiqué dans la notice, il faut ignorer la taxe sur la collecte des ordures dans l'addition des différentes taxes locales.

 

[marine3113]

Je vous remercie.

Ca m'étonne que les taux soient pas publiées quelque part. Vraiment, ca nous facilite pas trop la tâche de devoir demander ces infos aux anciens propriétaires. Encore faut il qu'ils nous répondent.

Je peux éventuellement demander à un voisin qui a la même surface de logement que moi dans la même résidence ? l'étage compte pas?

 

[Winfried]

Les taux globaux, sans doute, mais probablement pas le détail, alors que le formulaire exige justement d'additionner les différents taux (commune, etc.)… sauf celle des ordures (pourquoi faire simple quand…).

Oui, vous pouvez, puisqu'il s'agit juste des %, qui sont indépendants des caractéristiques des logements (surface, etc. → "valeur locative cadastrale").


https://www.weareclimb.fr/guides/impots-locaux/taxe-fonciere/avis-taxe-fonciere

 

[lebadeil]

Quand on ne comprend pas tout mais on aime le résultat final ......

 

[Winfried]

En fait, le calcul n'est pas compliqué puisqu'il suffit de rentrer…

• son revenu fiscal
• sa taxe foncière
• l'addition des taux locaux sauf les ordures (pourquoi aussi 2011 ? Mystère)

… puis d'effectuer quelques opérations arithmétiques pour déterminer si on a droit à un dégrèvement, et de combien.

Évidemment, l'administration fiscal n'effectue pas elle-même ce simple calcul afin d'éviter aux gens de payer plus d'impôts que nécessaire Désagréable de savoir que j'aurais pu obtenir ~ la même somme depuis des années.