DÉDOMMAGEMENT ET PENALITES

hargneux · 24 Septembre 2018

D'accord avec ICF, votre plus gros problème c'est que vous ne pourrez plus vendre pendant plusieurs années.

moietmoi · 24 Septembre 2018

paal a dit:
Voilà qui peut changer pas mal de choses, car tout acte signé par voie notariale devient un titre exécutoire

Aristide a dit:
Dans cette prestation le notaire n'intervient pas en tant qu'officier ministériel; il a le même rôle qu'un agent immobilier.

il me semble que tout dépend de l'acte; si il s'agit d'un acte sous seing privé, fait chez un notaire( la très grande majorité des cas) alors cela ne change rien, mais si le notaire a enregistré, donc signé lui-même l'acte, alors la procédure sera sans doute plus facile...

Aristide · 24 Septembre 2018

Il faut distinguer l'enregistrement de la publication

Tout compromis, même sous seings privés, via un professionnel ou entre particuliers, peut être enregistré.
L'intérêt d'une telle formalité est de donner une date certaine.

Mais il n'y a que les actes authentiques qui peuvent être publiés auquel cas ils deviennent opposables aux tiers.

C'est dans cette hypothèse - en pratique plutôt rare - que l'exécution forcée sera facilitée.

Enregistrement et publicité foncière

Si la promesse est sous seings privés, aucune obligation d'enregistrement, sauf si les parties souhaitent lui conférer date certaine.

Par ailleurs, la promesse ne peut alors pas être publiée, seuls les actes authentiques étant susceptibles de publication.

Si la promesse est authentique, elle doit en principe être publiée et devient alors opposable aux tiers.

Il est toutefois d'usage en pratique, sauf circonstances particulières, que les parties y renoncent afin d'éviter des frais importants pour l'acquéreur.

La promesse est alors enregistrée sur état (125 €)

Le caractère authentique facilitera en outre l'exécution forcée de la vente en cas de défaillance d'une des parties en raison de la force exécutoire attachée à l'acte authentique.

http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pratiques/droit-immobilier/nju_20141015_tableau_promesse-de-vente-unilaterale-synallagmatique.pdf

Cdt

Soucieuse · 21 Octobre 2018

bonsoir,

vous aviez rv le 25 septembre
comment votre affaire a-t-elle évoluée?

Soucieuse · 1 Novembre 2018

hargneux a dit:
D'accord avec ICF, votre plus gros problème c'est que vous ne pourrez plus vendre pendant plusieurs années.

bonjour,
pourriez vous nous expliquer pourquoi le fait d'être en désaccord sur le dédommagement empêche de remettre son bien en vente
c'est effectivement l'argument donné par les agents immobiliers quand une vente est annulée parce que les acquéreurs n'ont pas fourni leur refus de la part des banques dans les délais prévus pour que le vendeur renonce à réclamer le dédommagement mais aucun n'a pu m'expliquer le raisonnement juridique
merci de votre attention

paal · 1 Novembre 2018

Lorsque je remonte la file, il semble que vous mélangez deux choses :

- d'une part, lorsque le vendeur va faire trancher en justice un point de désaccord avec l'acheteur ; dans ce cas c'est le vendeur qui aura pris l'initiative de porter l'affaire (c'est le demandeur), et il faudra attendre que l'affaire soit définitivement jugée (i.e non susceptible d'appel de la décision) pour reprendre sa liberté de vente ....

Soucieuse a dit:
bonjour,
pourriez vous nous expliquer pourquoi le fait d'être en désaccord sur le dédommagement empêche de remettre son bien en vente

Et c'est ce que je lis, dans le passage d'un post précédent (message de ICF) :
"par contre: le vendeur qui entame une procédure doit arrêter la mise en vente du bien jusqu'au jugement définitif ; si l'acheteur fait appel vous risquez d'avoir votre bien bloqué pendant peut être deux ans"

Soucieuse a dit:
C'est effectivement l'argument donné par les agents immobiliers quand une vente est annulée parce que les acquéreurs n'ont pas fourni leur refus de la part des banques dans les délais prévus pour que le vendeur renonce à réclamer le dédommagement mais aucun n'a pu m'expliquer le raisonnement juridique
merci de votre attention

- d'autre part, lorsque les acheteurs n'on pas fourni, ni une offre de prêt au notaire, ni à défaut un refus de prêt dans les conditions énoncées au compromis, notamment dans une condition de délai, ce qui est un cas différent, puisque action en justice non engagée ....