Deblocage des fonds PTZ + prets <= 4 mois

[voho]

Bonjour,

J'ai signé et accepté mon offre de pret classique + PTZ en juin 2010 est il vrai que
je dois débloquer les fonds pour payer une partie au promoteur dans les 4 mois qui suivent l'accord du pret sinon je perd mon PTZ sachant que je n'ai pas encore signé chez le notaire.

Bien sur je ne suis pas presse de signe chez le notaire "interets intercalaires"

merci pour vos reponses cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Ne faites vous pas allusion à l'aticle L.312-12 du code de la consommation qui prévoit :
"L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt a été demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent"

Si, comme je le pense, il s'agit bien de cela, ce n'est pas le prêt à taux zéro qui est directement concerné; c'est l'ensembles de votre offre de prêt.

En effet, si le contrat principal (acte d'acquisition par exemple) objet des crédits sollicités n'est pas signé dans les quatre mois de l'acceptation de l'offre de prêts cette offre peut devenir caduque.

Ce n'est donc pas une condition de mise à disposition des fonds (prêt à taux zéro ou autres) mais de signature de l'acte principal objet du crédit.

Mais, ainsi que le prévoit le code de la consommation, si prêteur et emprunteurs en conviennent, ce délai de 4 mois peut être prolongé.

Cordialement,

 

[voho]

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Ne faites vous pas allusion à l'aticle L.312-12 du code de la consommation qui prévoit :
"L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt a été demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent"
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----> Oui il s agit bien de cela et c etait pas clair pour moi.

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En effet, si le contrat principal (acte d'acquisition par exemple) objet des crédits sollicités n'est pas signé dans les quatre mois de l'acceptation de l'offre de prêts cette offre peut devenir caduque.
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---------> L acte principale c est quoi :

1- L offre de prêt de la banque et du 1% logement que j'ai signé et renvoyé 11jours après l'avoir reçu?

2- Ou alors c'est le fait d'aller chez le notaire pour signer l'acte notarial et débloquer les fonds.

Encore merci pour votre réponse, cordialement

 

[Aristide]

En effet, si le contrat principal (acte d'acquisition par exemple) objet des crédits sollicités n'est pas signé dans les quatre mois de l'acceptation de l'offre de prêts cette offre peut devenir caduque.

L acte principale c est quoi :

1- L offre de prêt de la banque et du 1% logement que j'ai signé et renvoyé 11jours après l'avoir reçu?

2- Ou alors c'est le fait d'aller chez le notaire pour signer l'acte notarial et débloquer les fonds.

C'est expliqué comme suit dans ma réponse ci-dessus ??

En effet, si le contrat principal (acte d'acquisition par exemple) objet des crédits sollicités

Cordialement,

 

[voho]

C'est expliqué comme suit dans ma réponse ci-dessus ??



Cordialement,

Merci bien maintenant cest clair va falloir que je me bouge puisque j'ai accepté l'offre en juin j'ai signé le contrat de reservation et qu a ce jour je n ai toujours pas signé l'acte notarial.

Encore merci pour votre patiente, cordialement
voho

 

[theyankee]

Pour info, je suis dans le même cas.
J'ai contacté le constructeur qui m'a dit que tout était d'accord entre les notaires, et que je devrai avoir des nouvelles sous peu, mais depuis 2 semaines toujours aucunes nouvelles. Et là je viens de te lire, je n'étais pas au courant de cette clause. Je ne pense pas avoir de problème que ce soit du côté de la banque ou du côté du constructeur avec qui je suis en contact régulier. Mais j'avoue que du côté du Pass Foncier, ca me fait un peu plus peur.