Bonjour,
Dans mon entreprise, nous disposons d'une réserve de participation, avec une quote-part attribuée individuellement chaque année, que l'on peut soit débloquer moyennant imposition, soit placer sur le PEE (et dans ce cas, blocage de 5 ans sauf cas spéciaux).
Sur Google, j'ai trouvé ça :
http://vosdroits.service-public.fr/F2141.xhtml
Disponibilité des droits
Versement immédiat
Les sommes issues de la participation peuvent être versées immédiatement, à la demande du salarié.
Sa demande est formulée sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le versement de la participation est effectué avant le 1er jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).
Dans notre cas, l'exercice est clos au 31 décembre, la banque gérant la participation a édité les courriers le 19/04, les a envoyés le 23/04 (cachet de la poste), nous les avons donc reçus à domicile le 24 ou 25, et même si certains employés ont répondu de suite qu'ils voulaient récupérer leur quote-part (réponse possible sur le Net), ils ne seront pas payés avant le 15 mai car il est indiqué sur le courrier que nous avons jusqu'au 15/05 pour modifier notre réponse sur le Net !
Selon moi, les délais ne sont pas conformes au texte que j'ai trouvé sur le site du Service Public.
Avant de soulever la question au sein de l'entreprise, j'aimerais l'avis d'un expert pour être sûre que mon interprétation soit correcte.
Merci d'avance.
Dans mon entreprise, nous disposons d'une réserve de participation, avec une quote-part attribuée individuellement chaque année, que l'on peut soit débloquer moyennant imposition, soit placer sur le PEE (et dans ce cas, blocage de 5 ans sauf cas spéciaux).
Sur Google, j'ai trouvé ça :
http://vosdroits.service-public.fr/F2141.xhtml
Disponibilité des droits
Versement immédiat
Les sommes issues de la participation peuvent être versées immédiatement, à la demande du salarié.
Sa demande est formulée sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le versement de la participation est effectué avant le 1er jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).
Dans notre cas, l'exercice est clos au 31 décembre, la banque gérant la participation a édité les courriers le 19/04, les a envoyés le 23/04 (cachet de la poste), nous les avons donc reçus à domicile le 24 ou 25, et même si certains employés ont répondu de suite qu'ils voulaient récupérer leur quote-part (réponse possible sur le Net), ils ne seront pas payés avant le 15 mai car il est indiqué sur le courrier que nous avons jusqu'au 15/05 pour modifier notre réponse sur le Net !
Selon moi, les délais ne sont pas conformes au texte que j'ai trouvé sur le site du Service Public.
Avant de soulever la question au sein de l'entreprise, j'aimerais l'avis d'un expert pour être sûre que mon interprétation soit correcte.
Merci d'avance.
