Date de valeur / Prélèvement

[EtudiantAV]

Bonjour,

J'ai plusieurs questions :

Je suis autoentrepreneur, et j'ai effectué ma déclaration en ligne sur net-entreprises (cotisations sociales uniquement). Il est indiqué que l'on a jusqu'au 31 juillet pour le faire. Cela veut-il dire que le prélèvement se fera sur mon compte le 1er Août ?

J'ai déposé ce 28 juillet à 14h un chèque à ma banque (écureuil), nécessaire pour le prélèvement. Il est indiqué dans ses conditions tarifaires :
Date de valeur de la remise de chèque (1) (J = date d’opération) : J+1 jour ouvré
Délai d’indisponibilité sur remise de chèque sur compte de dépôt (2) : 5 j ours ouvrés
Délai d’indisponibilité sur remise de chèque sur compte d’épargne (2) : 10 jours ouvrés
(1) Date de référence servant au calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs.
(2) Délai pendant lequel la [banque] peut refuser une avance sur le chèque remis à l’encaissement. La mise à disposition des fonds ne préjuge pas du dénouement des opérations d’encaissement.

Tout se passera bien pour le prélèvement ? (le samedi est un jour ouvré)
J'ai appelé mon conseiller bancaire qui m'a dit que ce sera bon, mais je préfère vérifier... ce sont d'assez gros montants, et je ne veux pas être fiché à la BdF pour une erreur de timing.

Dernière question, j'ai aussi reçu un document papier des URSSAF pour les cotisations sociales... ai-je besoin de le remplir ? Je fais déjà tout en ligne ....

Merci.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Nous sommes très flattés de l'attention que vous portez à notre forum... sauf que les questions que vous posez ne sont pas de nature bancaire.

Il est indiqué que l'on a jusqu'au 31 juillet pour le faire. Cela veut-il dire que le prélèvement se fera sur mon compte le 1er Août ?

Seul votre créancier pourrait vous dire quand interviendra le prélèvement.

Dernière question, j'ai aussi reçu un document papier des URSSAF pour les cotisations sociales... ai-je besoin de le remplir ? Je fais déjà tout en ligne ....

Pour cette question, comme pour la précedente, je vous conseille de consulter le site officiel de l'auto-entrepreneur.

 

[EtudiantAV]

Pour la date de valeur d'un chèque, je ne peux pas avoir de réponse ici ?

 

[Vanille95]

Pour la date de valeur d'un chèque, je ne peux pas avoir de réponse ici ?

Compte tenu de ce que dites ici
J'ai déposé ce 28 juillet à 14h un chèque à ma banque (écureuil), nécessaire pour le prélèvement. Il est indiqué dans ses conditions tarifaires :
Date de valeur de la remise de chèque (1) (J = date d’opération) : J+1 jour ouvré
Délai d’indisponibilité sur remise de chèque sur compte de dépôt (2) : 5 j ours ouvrés
Il faudrait connaître la date du prélèvement.
Votre banque applique t-elle strictement les 5 jours ouvrés d'indisponibilité ? Si un prélèvement se présente avant la fin de ces 5 jours ouvrés, la banque va t-elle l'honorer ?

 

[EtudiantAV]

Normalement, le prélèvement aura lieu le 1er Aout.
Donc c'est le délai d'indisponibilité qui importe et non la date de valeur ?

Au téléphone, le conseiller m'a dit qu'il suffisait de 2 jours ouvrés pour l'indisponibilité. Mais contractuellement, c'est la brochure tarifaire qui compte j'imagine....

 

[Vanille95]

Donc c'est le délai indisponibilité qui compte et non la date de valeur ?

J'aime bien citer des sources car je crois que cela aide les intervenants mais, dans le cas présent, je vais avoir du mal à vous répondre puisque les délais d'indisponibilité correspondent à une pratique de certaines banques qui ne fait l'objet d'aucune réglementation. En résumé : chaque banque fait comme elle veut.

Au téléphone, le conseiller m'a dit qu'il suffisait de 2 jours ouvrés pour l'indisponibilité. Mais contractuellement, c'est la brochure tarifaire qui compte j'imagine....

Vous savez comme moi que, tout ce que l'on peut vous dire n'a aucune importance.
Ce qui compte, c'est ce qui est écrit.

 

[EtudiantAV]

Pour être plus précis, c'est une télé-règlement et non un prélèvement.

 

[ZRR_pigeon]

Pour être plus précis, c'est une télé-règlement et non un prélèvement.

je sais que quand je fais un telereglement le 2 mai pour le paiement du 15 mai (IRPP par exemple), la transaction se fait en fait le 25 mai.

Est-ce different pour les autoentrepreneurs ? ce serait etonnant.

 

[EtudiantAV]

Là le télérèglement doit avoir lieu automatiquement à la fin de la période de télédéclaration.

La télédéclaration prend fin le 31 juillet, mais sur net-entreprises il est écrit "Date d'exigibilité : 01/08/2001 à 12h00". Donc je pense que c'est à cette heure ci que le téléreglement se fera.

 

[EtudiantAV]

Votre banque applique t-elle strictement les 5 jours ouvrés d'indisponibilité ? Si un prélèvement se présente avant la fin de ces 5 jours ouvrés, la banque va t-elle l'honorer ?

Apparemment depuis la loi de 2009 la somme doit être créditée sur le compte à J+1 (sauf cas particulier) .
http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WED6V?OpenDocument

la date de valeur est désormais limitée à 1 jour ouvré après la date retenue pour sa comptabilisation sur le compte (Loi 19/10/2009 : art. L 131-1-1 C. mon. et fin.).

Donc je ne comprends pas la base juridique pour le "délai d'indisponibilité"...