crédits impayés

[sorciere04]

bonjour,
j'ai un crédit dont la dernière mensualité payée, date de début 207, hors en octobre 2008, j'ai eu un courrier de l'huissier m'avisant que ce dossier etait déposé au tribunal, hors depuis presque un an je n'ai plus de nouvelles, ni de la société, ni du tribunal ? pouvez vous me renseigner sur ce crédit il y a t il une date de prescription ?

 

[hargneux]

La justice c'est toujours un peu lent.
Le forclusion est de 2 ans après le premier impayé. La forclusion n'efface pas votre dette, mais interdit à votre créancier d'aller vous poursuivre en justice. Tous les autres moyens lui restent ouverts. Par contre la prescription qui eteind la dette est de 30 ans.

Par contre, s'il ont été devant le tribunal avant la fin du délai, il n'y aura pas forclusion.

 

[sorciere04]

bonjour,
merci de votre réponse, par contre pouvez vous me dire quel recours a la société de crédit déboutée par le tribunal si ce n'est la justice Merci

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Si le créancier est débouté de sa demande par le tribunal, il peut faire appel de la décision.

Si la créance n’est pas reconnue par le tribunal (ou la Cour d’appel), le créancier ne dispose plus d’aucun recours.

Dans les faits, certains créanciers continuent néanmoins à poursuivre le débiteur (sans décision de justice) au titre de ce qu’ils appellent recouvrement amiable… mais qui, en droit, s’apparente à du harcèlement et à de la tentative d’extorsion de fonds (deux délits réprimés par le code pénal).

Cordialement.