Crédit Foncier-remboursement anticipé prêt conso

[Piapaulette]

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières et surtout de personnes qui connaissaient le fonctionnement du Crédit Foncier.
Avec mon conjoint nous avons besoin de rembourser un crédit conso du Credit Foncier (financement fait en 3 prêts différents pour un achat immo) rapidement. C'est une condition pour obtenir un prêt immo pour une maison.
Nous avons appelé une fois la semaine dernière en précisant l'urgence de notre demande. Et notre interlocuteur nous a dit qu'elle nous enverrait un décompte de remboursement anticipé pour que nous puissions faire le virement. Nous avons rappelé aujourd'hui et cette fois on nous dit qu'on peut payer directement sur le site (prendre le montant restant dû et ajouter 1%) et payer par carte 🤔 puis demander une attestation de remboursement . Ces différences de discours m'interpellent....
Quelqu'un connaît-il la procédure ?
Merci à vous
Piapau

 

[Aristide]

Bonjour,

A ma connaissance le Crédit Foncier de France ne consentait pas de crédits à la consommation, stricto sensu, avant son intégration au groupe BPCE en février 2019; depuis il ne gère que l'existant et ne consent plus aucun crédit.

Je suppose donc qu'il s'agit de crédits pour travaux immobiliers juridiquement assimilés à des crédits à la consommation.

Je ne connais pas ses procédures mais un remboursement anticipé doit nécessairement faire l'objet d'un décompte préalable car la somme à payer comprend :

+ Le capital restant dû après la dernière échéance payée.
+ Éventuellement des intérêts courus (= dus prorata temporis) si le remboursement intervient entre deux échéances;
+ Éventuellement une indemnité de remboursement anticipé (IRA) si :
1) - L'offre de prêt est postérieure au 01/05/2011
2) - Si le montant du remboursement est supérieur à 10.000€ sur un période de 12 mois
3) - Dans cette dernière hypothèse l'IRA est limitée à :
+ 1% du montant remboursé s'il reste plus d'un an de remboursements
+ 0,5% du montant remboursé s'il reste au plus un an à courir
+ Dans tous les cas l'IRA ne doit pas dépasser la somme des intérêts restant à payer..

Article L312-34 code de la consommation
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.

Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.

Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.

Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.

En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

https://www.legifrance.gouv.fr/code...tion Ordonnance n°2016,crédit ne sont pas dus

Cdt

 

[Piapaulette]

Bonjour,

A ma connaissance le Crédit Foncier de France ne consentait pas de crédits à la consommation, stricto sensu, avant son intégration au groupe BPCE en février 2019; depuis il ne gère que l'existant et ne consent plus aucun crédit.

Je suppose donc qu'il s'agit de crédits pour travaux immobiliers juridiquement assimilés à des crédits à la consommation.

Je ne connais pas ses procédures mais un remboursement anticipé doit nécessairement faire l'objet d'un décompte préalable car la somme à payer comprend :

+ Le capital restant dû après la dernière échéance payée.
+ Éventuellement des intérêts courus (= dus prorata temporis) si le remboursement intervient entre deux échéances;
+ Éventuellement une indemnité de remboursement anticipé (IRA) si :
1) - L'offre de prêt est postérieure au 01/05/2011
2) - Si le montant du remboursement est supérieur à 10.000€ sur un période de 12 mois
3) - Dans cette dernière hypothèse l'IRA est limitée à :
+ 1% du montant remboursé s'il reste plus d'un an de remboursements
+ 0,5% du montant remboursé s'il reste au plus un an à courir
+ Dans tous les cas l'IRA ne doit pas dépasser la somme des intérêts restant à payer..

Cdt

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