Article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS n° 5 B-14-08
Extrait :
CHAMP D'APPLICATION
Section 1 : Les bénéficiaires
A. PERSONNES PHYSIQUES
Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques qui acquièrent ou font construire directement un logement affecté à leur habitation principale. Les personnes concernées s'entendent de celles qui composent le foyer fiscal au sens de l'article 6 du CGI.
Le logement acquis peut être la propriété des deux époux ou d'un seul d'entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 bis du CGI. Le logement peut également être la propriété de l'un ou des deux partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.
Aucune condition de ressources du bénéficiaire n'est requise. En outre, il n'est pas exigé qu'il s'agisse de la première acquisition immobilière réalisée par celui-ci.
L'acquisition d'un logement par une indivision (cas des concubins notamment) ouvre également droit au crédit d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Chaque indivisaire peut ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision de la valeur d'acquisition du logement dans la limite applicable, selon sa situation, aux
personnes seules ou aux couples soumis à une imposition commune.
Mais on lit aussi ....
De même, la souscription d'un prêt substitutif ne peut conduire à proroger la durée d'application du crédit d'impôt. Dans cette situation, la première mise à disposition des fonds empruntés s'entend de celle qui résulte du prêt initial, laquelle constitue le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles...
Donc, eh bien je ne sais pas
le crédit semble en effet lié au fait qu'il y ait bien un nouveau prêt (c'est votre cas), mais lié aussi à la date d'acte du bien immobilier (et la, ...)
Solution : appeler le 39 39, demander un fiscaliste, ils sauront répondre ? (12 ct € / min)