hardy_le_gars
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bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 12 janvier dernier, l'acte authentique devrait avoir lieu en avril.
Cet appartement est acheté en VEFR (Vente en l'Etat Futur de Rénovation) apparenté à la VEFA, mais comment est calculée la date de prise en compte des intérêts d'emprunt ?
À la date de déblocage des fonds pour l'achat ?
À la date de déblocage des fonds pour la fin des travaux ?
Ou au choix comme dans la VEFA ? comme le précise le texte ci-après
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »
Autrement, dans la loi de finances 2010, le crédit d'impôt est-il bien de 40 % la première année et de 20 % les quatre années suivantes dans le cas d'un appartement ancien acheté en VEFR et comme habitation principale ?
Merci de votre réponse.
J'ai signé un compromis de vente le 12 janvier dernier, l'acte authentique devrait avoir lieu en avril.
Cet appartement est acheté en VEFR (Vente en l'Etat Futur de Rénovation) apparenté à la VEFA, mais comment est calculée la date de prise en compte des intérêts d'emprunt ?
À la date de déblocage des fonds pour l'achat ?
À la date de déblocage des fonds pour la fin des travaux ?
Ou au choix comme dans la VEFA ? comme le précise le texte ci-après
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »
Autrement, dans la loi de finances 2010, le crédit d'impôt est-il bien de 40 % la première année et de 20 % les quatre années suivantes dans le cas d'un appartement ancien acheté en VEFR et comme habitation principale ?
Merci de votre réponse.
