CREDIT AGRICOLE refuse clôture PEL

[Souciette]

il n'appartient pas a priori à une banque d'apprécier l'état mental d'une cliente qui a formulé une demande claire par écrit, demande confirmée de plus par l'unique héritière de cette cliente en possession d'une procuration.

Dans mon activité professionnelle j'ai été confronté plusieurs fois à ce genre de dilemme, nous ne sommes pas médecin mais pas non plus complètement aveugle.
Dans ces cas de figure, nous devions faire un signalement au procureur, qui devait déclencher une enquête sociale et prendre après une décision, sans suite, mesure de protection.....je n'ai jamais, ni vu, ni fait une demande de certificat auprès du médecin traitant. Je ne comprend pas d'ailleurs que la banque puisse demander un tel certificat, puis opposer le secret médical à la famille pour en donner une copie !

Par ailleurs, la banque peut refuser une opération demandée par la procuration si elle lui parait border line

Dans mon entourage, certains ayant travaillé dans ce secteur, se sont étonnés d'une part de la demande de certificat et d'autant plus du fait qu'on ne me le transmette pas : je suis sceptique sur le bon déroulé de cette procédure...

 

[Souciette]

Bonsoir tout le monde et merci pour vos interventions respectives
Je pense ne pas avoir d'autres recours que de lancer la démarche auprès du Tribunal
J'aurais peut-être encore d'autres éléments de réponse, notamment d'agents de banque ou conseillers patrimoniaux
bonne soirée à tous

 

[Ezerian]

C'est bizarre car si elle était sur Boursorama, c'est juste un client sur son compte pour casser un PEL. Pas très moderne, cette banque.

 

[Aristide]

Bonjour,

je n'ai jamais, ni vu, ni fait une demande de certificat auprès du médecin traitant. Je ne comprend pas d'ailleurs que la banque puisse demander un tel certificat, puis opposer le secret médical à la famille pour en donner une copie !

C'est effectivement incompréhensible et inadmissible qu'une banque ou n'importe quelle autre entreprise commerciale puisse demander à un médecin un rapport médical sur l'un des ses clients et que ledit médecin s'exécute.
M'est avis qu'il y a là complète contradiction au secret médical
D'ailleurs, concernant les assurances crédit, les dossiers médicaux ne sont traités qu'entre médecins et la banque, en tant que telle, n'y a jamais accès.

A la place de Souciette je pense que j'adresserais une plainte au Conseil de l'Ordre des Médecins.

Le CA est en perte de vitesse, le cours de l'action est ce qu'il est : à mon sens le but est de garder des liquidités et d'éviter la fuite de capitaux : je ne vois que cela...

Non, rien à voir avec le cours de bourse.

Votre PEL coûte 2% à la banque.
Or, si elle manque de liquidités, elle a la possibilité de lesles trouver à la BCE à 0% sur un jour et/ou à 0,25% à sept jours.
Et, actuellement, elle peut aussi se refinancer sur le marché monétaire (= prêts des banques excédentaires en collecte à celles qui sont défiicitaires en collecte) à (-) 0,48%.

Ce n'est pas le volume des capitaux gérés qui oriente le cours de bourse, ce sont à la fois les perspectives de progression des parts de marché et de produit net bancaire ( = chiffe d'affaires) et le potentiel bénéficiaire qui en résulte avec, en corollaire, la perspective de bons dividendes versés à ses actionnaires.

Cdt

 

[Membre50050]

Bonjour
le souci dans ce genre de situation c'est que souvent les enfants comptent pouvoir continuer à gérer les comptes d'un parent devenu incapable et qui devrait être sous tutelle sans la tutelle et qu'ils invoquent des évidences.

A partir du moment ou malheureusement le parent est incapable, il faut faire désigner un tuteur, y compris familial.

Entre nous, le cours de l'action Crédit Agricole n'a absolument rien à voir avec le problème, c'est un peu comme sile juge des tutelles allait vérifier que vous aviez bien obtenu une augmentation de salaire ces denrières anénes.

 

[agra07]

A partir du moment ou malheureusement le parent est incapable, il faut faire désigner un tuteur, y compris familial.

Bonjour,
chaque situation est unique et ma propre expérience démontre que ce n'est pas une obligation absolue.

 

[Max1]

La situation est vraiment étonnante.
1. Si la maman avait 2x plus d'argent, mais détenu sur de simples livrets, la banque aurait certainement laissé faire et on n'aurait pas cette discussion. Donc, ça bloque uniquement parce que c'est un PEL, c'est bien cela?
2. Si les comptes et livrets classiques de la maman ne suffisent plus faute de solution, alors ce sont les descendants qui devront de toute façon suppléer (et elle pourrait éventuellement declarer sa maman comme personne à charge?? Je n'en sais absolument rien, pure spéculation), alors que la maman a pourtant encore assez d'économies pour subvenir à ses besoins. C'est complètement surréaliste, vous ne trouvez pas?

Plus globalement, maintenant que tout peut se faire en ligne (cfr remarque de @Ezerian ), je n'ose pas imaginer le nombre de personnes âgées qui donnent carrément leurs codes d'accès à leurs proches plutôt qu'une procuration en bonne et due forme pour payer les factures avec un ordinateur qu'elles ne savent pas utiliser. Les risques d'abus de faiblesse sont alors infiniment plus grands que dans le cas de Souciette. Est-ce que les banques sont attentives à cela ? Le fait qu'elle utilise son mandat comme il faut et qu'elle n'usurpe pas la signature électronique de sa maman, ça crée déjà selon moi une situation de confiance (même si le risque zéro n'existe pas). En cas de suspicion de fraude, la banque (par ex à la demande du fisc ou d'un juge) pourrait toujours retracer avec certitude l'auteur des opérations suspectes.

Quoi qu'il en soit, bonne chance dans toutes vos démarches.

 

[Touchatou]

Mon épouse est sous mandat de protection future, réalisé dès qu'elle a été diagnostiquée Alzheimer. Le CA ayant un service spécialisé, c'est celle de nos 2 banques (j'ai quitté l'autre) qui ne nous a pas posé de problème pour son application. Effectivement, ils sont tenus de respecter la loi. Ils perdraient si quelque chose leur était reproché s'ils ne le faisait pas.
Mais ce n'est pas la solution partout : Altaprofits, établissement d'assurance vie (support téléphonique sans doute à des milliers de km), me fait des histoires pour retirer des fonds pour payer son Ehpad. Je ne suis pas certain d'y parvenir et pas certain du délai si j'y parviens...
Quand tu places de l'argent, gros sourires en face de toi... Quand tu veux le retirer, ils te font pleurer !

 

[Miles]

Si j'ai bien lu le conseiller bancaire s'est déplacé en EHPAD ? C'est courant comme démarche ?

 

[Touchatou]

? ? ? Où lisez-vous cela dans mes écrits ? ? Non, Le conseiller bancaire ne s'est pas déplacé ! Ce n'est pas son rôle. Lui doit exécuter ce que dit le mandat, qui peut varier selon ce qu'a écrit (avec vous) le notaire, et ce qui est donc validé par le Tribunal. La mise en place du Mandat et sa gestion ne posent aucun problème au CRCA (du moins chez moi, car les Caisses régionales sont indépendantes) contrairement, par contre, au LCL (dont soi-disant, le service juridique, donc non spécialisé majeurs incapables, demandait en plus une mesure qui n'était pas prévue dans le Mandat), et Altaprofits vers qui il a fallu proférer des menaces de poursuite pour qu'il s'exécutent (Mais je précise que ce n'est pas fini : ils m'ont fait des promesses, et il me faut attendre pour savoir s'ils les tiendront).
Ne pas avoir recours à une protection juridique quelle qu'elle soit (tutelle, curatelle, mandat...) expose à des ennuis avec la justice, le fisc, la famille... C'est de l'abus de biens.
Et ne pas le faire expose à ce qu'elle soit confiée à un tiers qui n'aura peut-être pas vos scrupules (voir le livre "Les dépossédés" de Valérie Labrousse. Attention, un autre livre d'un autre auteur existe avec le même titre, mais n'a rien à voir)
Bon courage