Coûts annexes

[moietmoi]

Bonjour ,
Suite à la vente d'un appartement, j'ai (le notaire) remboursé de manière anticipée le crédit lié à cet appartement.
L'offre ( contrat) prévoit aucune indemnité de remboursement anticipé.
Cependant LCL fait payer 36 euros pour l'écriture, et en complément des frais de mainlevée de l'hypothèque, payés par mon argent par le notaire , LCL facture 215 euros...
Des coûts cachés qui viennent alourdir la facture..
...

 

[Aristide]

Bonjour

Pour les frais de mainlevée hypothécaire il n'y a rien à redire.

En revanche les 36€ de frais sont en contradiction avec l'article L.312-23 (ancien) - L.313-49 (nouveau) du code de la consommation :

Article L313-49 code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Création Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

https://www.legifrance.gouv.fr/code...cun coût,anticipation prévus par ces articles

Cdt

 

[Buffeto]

Cependant LCL fait payer 36 euros pour l'écriture,

oui l'encre est fabriquée en Chine et le papier en Ukraine alors forcément il y a le cout du transport de plus la salariée qui devait rédiger l'écriture était en grève pour demander le report de l'âge légal de départ en retraite à 50 ans alors ils ont été obligé de recruter un CDD d'une journée pour la remplacer ........ d'où une augmentation des couts de l'écriture

 

[moietmoi]

Merci Aristide,
je vais tenter de me faire rembourser les 36 euros...

cdlt

 

[kaziklu]

Les frais de mainlevée d'hypothèque ne sont pas liés au remboursement anticipé car la mainlevée n'est pas obligatoire pour rembourser.
Par contre la mainlevée est obligatoire pour vendre...