Bonjour,
Je suis en liquidation judiciaire, d'un commerce depuis 2010
Je viens de recevoir un courrier m'indiquant les intérêts 2012, d'un contrat XX Retraite, qu'on avait "oublié", et qu'on avait souscrit en loi Madelin, il y a 4 an dans notre banque X. C'était un complément de revenus pour ma retraite .Il n'est plus abondé.
En invalidité totale et définitive, on doit changer ce printemps notre véhicule pour pouvoir au mieux l'adapter à mon état, et récupérer mon épargne sous forme de capital (en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité (2ème ou 3ème catégorie), pour financer cet achat.
Je viens de téléphoner à la banque X qui m'a indiqué que je pouvais effectivement récupérer cet épargne, mais avant ils le signaleraient au liquidateur!
En recherchant j'ai vu ceci Com, 11 décembre 2012, pourvoi n°11-27437, déclarant que toutefois, comme le souscripteur a racheté « pour lui-même », et décidé de ne pas inscrire la somme à l’actif de son entreprise, le liquidateur judiciaire n’a aucun moyen de récupérer le capital. Il n’a ni le droit de racheter le contrat, ni le droit d’agir contre l’assureur puisqu’il n’est pas bénéficiaire du contrat.
Est ce que je peux agir aussi?? Merçi!
Je suis en liquidation judiciaire, d'un commerce depuis 2010
Je viens de recevoir un courrier m'indiquant les intérêts 2012, d'un contrat XX Retraite, qu'on avait "oublié", et qu'on avait souscrit en loi Madelin, il y a 4 an dans notre banque X. C'était un complément de revenus pour ma retraite .Il n'est plus abondé.
En invalidité totale et définitive, on doit changer ce printemps notre véhicule pour pouvoir au mieux l'adapter à mon état, et récupérer mon épargne sous forme de capital (en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité (2ème ou 3ème catégorie), pour financer cet achat.
Je viens de téléphoner à la banque X qui m'a indiqué que je pouvais effectivement récupérer cet épargne, mais avant ils le signaleraient au liquidateur!
En recherchant j'ai vu ceci Com, 11 décembre 2012, pourvoi n°11-27437, déclarant que toutefois, comme le souscripteur a racheté « pour lui-même », et décidé de ne pas inscrire la somme à l’actif de son entreprise, le liquidateur judiciaire n’a aucun moyen de récupérer le capital. Il n’a ni le droit de racheter le contrat, ni le droit d’agir contre l’assureur puisqu’il n’est pas bénéficiaire du contrat.
Est ce que je peux agir aussi?? Merçi!
