Conséquence PACS après signature acte de vente

[Sans]

Merci pour vos réponses !
Se pacser avant signature, oui pourquoi pas... si c'est rapide, nous devons rediscuter de tout cela avec le notaire. Cependant, cela m'amène à une question : le prêt immobilier obtenu et qui nous déclare concubins est-il remis en question si nous changeons de statut conjugale avant de signer et débloquer les fonds ?

Ça ne devrait pas changer grand chose pour le prêt !
Mais à confirmer par certains spécialistes du forum 😉
Mais question à poser à votre notaire et surtout à la banque qui de toute façon aura le dernier mot.

 

[Aristide]

Cependant, cela m'amène à une question : le prêt immobilier obtenu et qui nous déclare concubins est-il remis en question si nous changeons de statut conjugale avant de signer et débloquer les fonds ?

Ce n'est pas "le prêt immobilier obtenu" qui vous déclare concubins; pour la banque, concubins ou pacsés vous restez deux emprunteurs différents.

Partant de là il y a deux montages possibles :

Explications sur un cas théorique valant cas d'école :

+ Investissement = 100 unités monétaires (um) tous frais compris (achat physique + frais négociation agence + Travaux + frais courtage + frais dossier + frais garanties + parts sociales + ...).

+ Apport de chacun = 10um

+ Reste à financer = 100um - (10um x 2) = 80um

=> Première possibilité :
+ Un seul crédit de 80um en tant que co-emprunteurs solidaires; la banque peut exiger le remboursement du crédit de l'un et/ou de l'autre des emprunteurs.

=> Seconde possibilité
+ Chacun obtient un crédit de 40um avec leurs caractéristiques propres (qui peuvent donc être différentes - il pourrait (en théorie) même se faire qu'il s'agisse de deux banques différentes)

Dans ce cas, en cas de garantie réelle immobilière (privilège de prêteur de deniers et/ou hypothèque) la banque sera obligée de demander des cautions hypothécaires croisées des acquéreurs/emprunteurs et il en résultera un surcoût de garanties.
Dans cette hypothèse, très souvent, les banques demandent - en plus - des cautions solidaires croisées desdits acquéreurs/emprunteurs

Cdt

 

[Linhou]

=> Première possibilité :
+ Un seul crédit de 80um en tant que co-emprunteurs solidaires; la banque peut exiger le remboursement du crédit de l'un et/ou de l'autre des emprunteurs.

Nous sommes dans ce cas-ci. Si j'ai bien saisi, peu importe le statut que nous avons et que nous aurons, les termes du contrat de prêt immobilier s'applique selon les conditions qui y sont définies... ?

 

[Linhou]

@Aristide une question en amène une autre... Si pour diverses raisons un des co-emprunteurs ne peut plus payer le remboursement du crédit pendant un temps et que l'autre emprunteur paie à sa place remettant ainsi en cause l'égalité des quote-parts... Alors si nous souhaitons que les sommes reviennent à celui qui aura payé en plus se fasse en cas de séparation ou vente, cela serait à indiquer dans la potentielle convention que vous avez mentionné ? Désolé d'avance si je m'exprime mal.

 

[Aristide]

Nous sommes dans ce cas-ci. Si j'ai bien saisi, peu importe le statut que nous avons et que nous aurons, les termes du contrat de prêt immobilier s'applique selon les conditions qui y sont définies... ?

Oui

Si pour diverses raisons un des co-emprunteurs ne peut plus payer le remboursement du crédit pendant un temps et que l'autre emprunteur paie à sa place remettant ainsi en cause l'égalité des quote-parts... Alors si nous souhaitons que les sommes reviennent à celui qui aura payé en plus se fasse en cas de séparation ou vente, cela serait à indiquer dans la potentielle convention que vous avez mentionné ?

Absolument = règles précises de partage du boni ou mali sur vente; qu'il y ait ou non séparation.

Cdt

 

[Linhou]

Bonjour,

La réponse du notaire au sujet des règles précises de partage qu'il y ait séparation ou non dans le cadre d'un logement acquis en concubinage : Même dans le cas d'un achat à 50-50, il suffira seulement que chaque partenaire soit en mesure de justifier le "déséquilibrage" de financement (s'il a eu lieu) pour que chacun puisse récupérer justement ses parts.

Je suis surpris de cette réponse mais peut-être ai-je mal compris... Bien que je ne remette pas en cause les paroles du professionnel le plus compétent sur le sujet, qu'en pensez-vous ? Ce raisonnement vous semble juste ?

 

[Aristide]

Bonsoir,

Je vous suggère de prendre connaissance des informations fournies via les liens de la page 8 ci-dessus et, notamment, de l'arrêt de la cour de cassation sur le sujet.

Cdt