Bonjour Aristide,
J'espère que vous passerez par là afin de pouvoir, si cela vous est possible, me conseiller à nouveau.
En ce qui concerne votre dernier message, effectivement le T.A.E.G calculé par la banque de 1.72 % est exact mais n'inclut pas les frais de tenue de compte. Le T.A.E.G de 1.77 %, je l'ai trouvé en incluant les frais de tenue de compte ( 6€ / trimestre ) en utilisant une calculette trouvé sur un site " bancaire ".
J'ai envoyé un courrier au service clientèle en leur précisant l' Alinéa "4°" article R.313-1-0-3 code consommation et le fait que les frais de tenue de compte n'était pas inclus dans le T.A.E.G du prêt immobilier, voici leur réponse :
" Vous estimez que les conditions générales et particulières de votre contrat de prêt immobilier numéro , souscrit le 7 mars 2017, ne comporteraient aucune" obligation au remboursement mensuel de vos échéances de prêt par le débit de votre compte de dépot numéro *****. par ailleurs, vous contestez le calcul appliqué à la détermination du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre prêt, dans Ia mesure où il n'inclurait pas les frais de tenue de compte mis en place par notre banque le 1e' janvier 2017 .
Nous regrettons votre interprétation des faits, et vous confirmons qu'ayant , " autorisé "expressément la domiciliation de vos échéances mensuelles sur votre compte de dépot susvisé, cette dernière ne sera pas modifiée. En outre, celle-ci
permet à notre établissement d'assurer le contrôle et la gestion des remboursements, ainsi que des éventuels incidents. par ailleurs, nous vous précisons que le calcul du TAEG appliqué à votre crédit est conforme aux prescriptions légales et réglementaires en la matière.
A toutes fins utiles, nous vous précisons que les frais de tenue de compte concernent le fonctionnement de votre compte de dépot et rémunèrent le traitement rapide et sécurisé de toutes les opérations qui se présentent (débit ou crédit), la maintenance des dispositifs de fiabilisation, de contrôle et de protection des données personnelles, ainsi qu'un accompagnement personnalisé par la délivrance de conseils. lls ne sont pas liés au remboursement du prêt.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées. "
Que faire par rapport à tout ceci ?
Clairement, l'article de loi, il n'en en que faire de cela !!
Puis je monter moi-même un dossier afin d'aller au tribunal d'instant ou de proximité afin de limiter les coûts dans le but principal serait uniquement d'être exonéré des frais de tenue de compte sans forcement avoir de dédommagement ? Si oui, comment faire ?
Puis je être rassembleur de plusieurs personnes ayant subit les même préjudices que moi afin d'organiser une action de groupe ?
Je vais faire des recherches de mon côté mais je me permets tout de même de vous poser les questions. Vous me paraissait bien renseigné sur ces sujets.
Bien cordialement.
Guillaume
J'espère que vous passerez par là afin de pouvoir, si cela vous est possible, me conseiller à nouveau.
En ce qui concerne votre dernier message, effectivement le T.A.E.G calculé par la banque de 1.72 % est exact mais n'inclut pas les frais de tenue de compte. Le T.A.E.G de 1.77 %, je l'ai trouvé en incluant les frais de tenue de compte ( 6€ / trimestre ) en utilisant une calculette trouvé sur un site " bancaire ".
J'ai envoyé un courrier au service clientèle en leur précisant l' Alinéa "4°" article R.313-1-0-3 code consommation et le fait que les frais de tenue de compte n'était pas inclus dans le T.A.E.G du prêt immobilier, voici leur réponse :
" Vous estimez que les conditions générales et particulières de votre contrat de prêt immobilier numéro , souscrit le 7 mars 2017, ne comporteraient aucune" obligation au remboursement mensuel de vos échéances de prêt par le débit de votre compte de dépot numéro *****. par ailleurs, vous contestez le calcul appliqué à la détermination du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre prêt, dans Ia mesure où il n'inclurait pas les frais de tenue de compte mis en place par notre banque le 1e' janvier 2017 .
Nous regrettons votre interprétation des faits, et vous confirmons qu'ayant , " autorisé "expressément la domiciliation de vos échéances mensuelles sur votre compte de dépot susvisé, cette dernière ne sera pas modifiée. En outre, celle-ci
permet à notre établissement d'assurer le contrôle et la gestion des remboursements, ainsi que des éventuels incidents. par ailleurs, nous vous précisons que le calcul du TAEG appliqué à votre crédit est conforme aux prescriptions légales et réglementaires en la matière.
A toutes fins utiles, nous vous précisons que les frais de tenue de compte concernent le fonctionnement de votre compte de dépot et rémunèrent le traitement rapide et sécurisé de toutes les opérations qui se présentent (débit ou crédit), la maintenance des dispositifs de fiabilisation, de contrôle et de protection des données personnelles, ainsi qu'un accompagnement personnalisé par la délivrance de conseils. lls ne sont pas liés au remboursement du prêt.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées. "
Que faire par rapport à tout ceci ?
Clairement, l'article de loi, il n'en en que faire de cela !!
Puis je monter moi-même un dossier afin d'aller au tribunal d'instant ou de proximité afin de limiter les coûts dans le but principal serait uniquement d'être exonéré des frais de tenue de compte sans forcement avoir de dédommagement ? Si oui, comment faire ?
Puis je être rassembleur de plusieurs personnes ayant subit les même préjudices que moi afin d'organiser une action de groupe ?
Je vais faire des recherches de mon côté mais je me permets tout de même de vous poser les questions. Vous me paraissait bien renseigné sur ces sujets.
Bien cordialement.
Guillaume
