Clôture PEL - Décès

[C6BIEN]

1) Je comprends. Ce que je peux retenir c'est que si la SG a respecté la règle ; j'en déduis que le CDN lui ne la respectait pas ou plutôt l'ignorait (car deux positions complétement opposées) et je reste persuadé que si la demande de transfert au nom de ma mère avait été demandé en 2021 ou 2022, elle aurait été acceptée.

2) la SG ne devait-elle pas attendre la liquidation de la succession pour effectuer sa clôture ?

3) ce qui me surprend également c'est que ce courrier de clôture est adressé au nom d'un défunt (peut mieux faire !!!) alors que tous les autres courriers (relevés de compte, relevés de frais,...) sont adressés à la succession et qu'il ne précise aucunement le motif de clôture.

Encore merci pour votre aide.

le CDN attendait sans doute le règlement de la succession, ce qui peut être une règle de gestion chez eux, mais n'aurait de toute façon pas "transféré" à un héritier car hors possibilité. Pas d'impact non plus sur la rémunération qui s'arrête au jour du décès.
En fait votre cas est sans doute dû à leur fusion informatique, le PEL a été soldé car hors des cas de migration technique possible, il a donc été géré dans les clôtures à traiter avant migration. Par contre commercialement, généralement, il est envoyé la liste des comptes concernés aux conseillers pour information... et finalement, aviez vous encore des contacts avec une agence du CDN.... vous êtes dans la catégorie effet collatéral d'une décision globale.
Mais votre question initiale, en a t elle le droit ? oui comme déjà expliqué ci-dessus...

 

[Arnaud59]

Merci C6BIEN pour votre réponse.

le CDN attendait sans doute le règlement de la succession, ce qui peut être une règle de gestion chez eux, mais n'aurait de toute façon pas "transféré" à un héritier car hors possibilité.

Je peux vous assurer que mon conseiller en patrimoine ainsi que le service succession du CDN m'avaient indiqué que cela était faisable.

Pas d'impact non plus sur la rémunération qui s'arrête au jour du décès.

Le montant total du PEL qui figure sur le courrier de clôture est supérieur à celui qui figure sur la déclaration de succession. D'ailleurs sur ce courrier , il est noté "situation du compte au 15.06.2023" or le décès a eu lieu en 02.2019.

mais n'aurait de toute façon pas "transféré" à un héritier car hors possibilité.

Sur d'autres sites, plusieurs personnes témoignent du transfert de PEL échus lors d'un héritage.

et finalement, aviez vous encore des contacts avec une agence du CDN....

Oui , car j'y possède une assurance vie et ma mère (dont je suis l'habilité familiale) y possède un compte courant, une assurance vie (30.000 € , conseil du notaire pour éviter des droits de succession futurs) et un PEL.

Je commence même à me demander si ce PEL a été réellement clôturé pour cause de décès pour plusieurs raisons :

1) Normalement, tous les courriers concernant mon papa décédé parviennent directement au notaire chargé de la succession et c'est ce dernier qui me les transmet par mail. Ce courrier de clôture n'a pas été envoyé au notaire.

2) J'ai demandé que tous les courriers parviennent à mon domicile (vu la pathologie de ma mère) et cela a été le cas pendant ces 4 dernières années, or ce courrier de clôture est arrivé au domicile de mes parents.

3) Le courrier est adressé au nom de mon père (qui est sous terre depuis 4 ans) alors que sur ceux adressés à mon notaire, il est toujours noté "succession de M ......"

4) le montant du PEL à la date du décès est inférieur à celui de la date de clôture (la date du décès n'y ait d'ailleurs aucunement indiquée).

 

[C6BIEN]

(normal que le notaire ne soit pas informé car la masse successorale n'a pas évoluée)
vous avez raison de vous demander si le PEL est clos,.... mais je pense que le PEL a été clôturé, dans le cadre de leur migration informatique suite à la fusion avec SG, il est possible que ce soit fait en masse et qu'il a été embarqué (ce qui explique le courrier automatique au nom du titulaire).
Attention à la subtilité, avez vous le décompte de clôture, ou plutôt un état de situation qui est standard pour un client "en vie". (le point 4 sur le montant indiqué serait alors logique)

Comme précisé, le transfert PEL échu n'est pas possible, (je ne vois pas quelle serait l'exception, à part un testament et encore je ne suis pas sûr que celui-ci soit force de loi sur le code monétaire)

A noter que s'ils ont fait une boulette sur le calcul des intérêts sans tenir compte de la date de décès, ils peuvent rectifier à postériori après avoir les états de contrôles (ce qui serait logique vous n'êtes pas le seul dont un PEL est en succession)... ou alors ça passe dans la masse et tant mieux pour vous...
Il est probable qu'ils aient décidé les clôtures de masse et rectification à postériori de chaque client concerné (en migration informatique c'est plus simple à gérer) et (en oubliant l'effet collatérale du courrier qui part ou en l'assumant car sans engagement)

Bref, une demande à votre conseiller vous confirmera si ce PEL est bien clos

 

[Arnaud59]

Merci C6BIEN

Mais alors qu'en est-il des prélèvements sociaux et impôts payés sur les intérêts de ce PEL en 2019, 2020, 2021 et 2022 ?

 

[C6BIEN]

Merci C6BIEN

Mais alors qu'en est-il des prélèvements sociaux et impôts payés sur les intérêts de ce PEL en 2019, 2020, 2021 et 2022 ?

A savoir que techniquement, les prélèvements sociaux de l'année sont payés directement aux services fiscaux par la banque,
Ensuite les montants des intérêts à déclarer donc soumis à fiscalité, selon le cas avec ou sans prélèvements forfaitaires, sont transmis aux services fiscaux et repris par le fisc dans l'avis déclaratif chaque année. donc pour 2019, c'est l'avis 2020 sur l'année 2019 qui a été fait sur la dernière année de vie de votre père.
Mais comme je vous l'ai dit, le PEL cesse d'être rémunéré au jour du décès, donc il n'y a pas de conséquence

 

[Aristide]

Bonjour,

Comme précisé, le transfert PEL échu n'est pas possible, (je ne vois pas quelle serait l'exception, à part un testament et encore je ne suis pas sûr que celui-ci soit force de loi sur le code monétaire)

L'alinéa N°43 de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 (JORF du 24 juillet 2986 - page 9129) relative au régime de l'épargne-logement indique :
"Le legs d'un plan d'épargne-logement ne peut être effectué qu'au profit d'un unique bénéficiaire.
A titre exceptionnel si le bénéficiaire est déjà titulaire d'un plan i peut le conserver".

Ce texte ne fait pas de différence entre PEL échu et PEL non échu; mais le legs sous-entend un testament donc un titulaire en vie au moment de sa rédaction.

Cdt

 

[Arnaud59]

Ce qui est incroyable c'est que depuis 4 ans, je me dis que ce PEL serait transmis au nom de ma mère à cause d'un manque de compétence ou de formation des conseillers du CDN (que ce soit le conseiller en patrimoine que le service succession). Je leur faisais confiance ....et n'avais pas pensé à vérifier leurs informations.

Merci C6BIEN d'avoir pris le temps de répondre à mon cas précis et à toutes mes questions.