Bonjour,
J'ai été victime d'une cloture de mes comptes et cartes bleues de facon abusives, en effet la banque c'est octroyé le droit de bloquer mes comptes sans m'avertir.
J'ai saisie le service consommateur de la banque qui m'a donné raison.
J'ai été remboursé sous 48h ap mon courrier en AR d'agios et autres frais.
Je prends référence du code monétaire et financier L312-1-1 II
De plus selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas bloquer ou fermer vos comptes, sans respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation de mes conditions particulières accordées.
Maintenant je cherche à faire valoir mon préjudice moral, mais pas facile a chiffrer. Auriez vous des sources svp?
Merci à tous
Marie
J'ai été victime d'une cloture de mes comptes et cartes bleues de facon abusives, en effet la banque c'est octroyé le droit de bloquer mes comptes sans m'avertir.
J'ai saisie le service consommateur de la banque qui m'a donné raison.
J'ai été remboursé sous 48h ap mon courrier en AR d'agios et autres frais.
Je prends référence du code monétaire et financier L312-1-1 II
De plus selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas bloquer ou fermer vos comptes, sans respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation de mes conditions particulières accordées.
Maintenant je cherche à faire valoir mon préjudice moral, mais pas facile a chiffrer. Auriez vous des sources svp?
Merci à tous
Marie
