cheques non signés par le titulaire du compte et banque refuse de nous donner les cheques signés avant 2017

[Luwela]

Bonjour
Ma mere est décédée en 2023. Fin 2022, elle a voulu qu'un de mes soeur ai une procuration (en remplacement de mon frere) La banque nous apres a ce moment la, qu'il n'y a aucune procuration....
En regardant ses comptes à son deces, on s'est aperçu que mon frere avec fait des chèques qu'il signait pour lui même.
Que pouvons nous faire les autres freres et soeurs contre le frere qui a detourné l'argent? (en fait il a vide les comptes)
N
otre 2eme pb c'est que l'on n'arrive pas a avoir les releves et cheques emis avant 2017 (car la banque principale a été racheté par une autre) (pas d'ecrits pour nous dire le refus)
QQ aurait un modele de lettre pour demander que la banque nous donne les copies des cheques

Merci d'avance

 

[AlbertoWin]

Bonjour,

Que pouvons nous faire les autres freres et soeurs contre le frere qui a detourné l'argent?

L'assigner au tribunal... S'il a bien signé les chèques a son nom, que vous prouvez le détournement de fonds...

les releves et cheques emis avant 2017

Normalement vous pouvez avoir les relevés depuis 5 ans.

QQ aurait un modele de lettre pour demander que la banque nous donne les copies des cheques

Vous n'aurez pas la copie des chèques après tant d'années...

 

[Luwela]

Oui c'est ce que l'on veut faire mais on arrive pas a remonter plus haut que 2017. J'ai lu sur internet que pour les relevés:
Les banques ne sont tenues de conserver les archives comptables concernant leur clientèle que pendant une durée maximale de 10 ans.
La banque concernée à été rachetée en 2017 et dit qu'elle n'a plus de relevés

 

[Kizzo]

Écrivez au service relation clients en LRAR ou demandez les services de l'avocat qui vous représentera pour le faire, peut-être feront-ils l'effort de chercher ou de confirmer par écrit qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de remplir cette obligation.
A ce moment, contactez la DGCCRF pour confirmer si une banque qui rachete une autre est dispensée de la conservation des archives, expliquez votre problème et vos démarches infructueuses, transmettez copie de vos échanges.
Si la banque est dans son bon droit, ce sera confirmé par une autorité de contrôle
Si elle se plante, ça va piquer plus qu'ils ne s'y attendent