La lecture de cet autre article me fait penser que ce souci concernant les recours contre chèque impayé ne concerne peut être que l'ancienne méthode des protêts et pas celle utilisant le certificat de non paiement :
Règles spécifiques de recouvrement d'un chèque impayé
Le chèque est soumis à une réglementation particulière. Il existe deux solutions.
Protêt
Selon l'article L131-47 du Code monétaire et financier, le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est
constaté par un acte authentique nommé protêt.
Alors qu'est ce qu'un protêt ? C'est le constat effectué par un huissier ou un notaire du non paiement du chèque présenté au paiement (articles L131-61 et suivants du Code monétaire et financier).
Le protêt doit être fait au domicile de celui sur qui le chèque était payable avant l'expiration du délai de présentation au paiement du chèque (qui est de 8 jours à compte de la date d'émission qui figure sur le chèque : article L131-32 du Code monétaire et financier).
Bon à savoir : le gouvernement souhaite abaisser la durée de validité des chèques à 6 mois. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
Il contient :
- la transcription littérale du chèque et des endossements ;
- la sommation de payer le montant du chèque.
Il énonce également :
- la présence ou l'absence de celui qui doit payer ;
- les motifs du refus de payer ;
- l'impuissance ou le refus de signer ;
- en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.
Par la suite, le porteur du chèque doit donner
avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.
Bon à savoir : si le chèque porte la mention « retour sans frais », « sans protêt » ou toute autre clause équivalente, cela dispense le porteur de faire réaliser un protêt.
L'huissier adresse le protêt au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement. Cette démarche lui permet d'exercer ses recours « cambiaires » (articles R511-2 et suivants du Code de commerce).
À noter : cette procédure est ancienne et onéreuse. Il existe désormais une autre solution.
Certificat de non-paiement
En cas de défaut de paiement du chèque, la banque du « tiré » vous établira un certificat de non-paiement qui vous permettra de
poursuivre l'émetteur du chèque.
En effet, selon l'article L131-73 du Code monétaire et financier : « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai.
Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. »
La procédure est avantageuse dans la mesure où le contentieux est amorcé
sans frais et démarches supplémentaires autres que la notification / signification du certificat.
Si l'huissier de justice ne reçoit pas le règlement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification, il peut délivrer
un titre exécutoire.
Cela signifie que vous disposerez d'un moyen efficace de recouvrer votre dû sans avoir à vous présenter devant un tribunal.
Bon à savoir : un titre exécutoire vous permet d'engager des voies d'exécution contre une personne telles que les saisies mobilières, saisies immobilières, saisies de comptes bancaires, etc.
