CFE loi de finance 2024

[Lacarbre 2]

La loi de finance 2024
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1540-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-50-20231108
rend la CFE due y-compris pour les locaux loués à un gestionnaire (bail commercial).
Faut il attendre une demande paiement ou remplir un formulaire de déclaration CFE dès cette année ?

 

[moietmoi]

Bonjour,
Pourtant à l'affût des nouveautés, je n'avais pas vu celle là... je restais confiant dans la devise de notre chef d'état: pas d'augmentation d'impôt;
En location lmnp traditionnelle,normalement l'avis d'imposition de la Cfe est éditée automatiquement par les impôts dans la partie pro du site des impôts, sans rien avoir à faire, à part payer.

On pourrait supposer que cela se fasse à l'identique, je pense que seule l'administration aura une réponse à ta question;

Je pense que la modification a été introduite suite aux nombreux recours, gagnants, de particuliers, fondant une Sasu pour faire ce qu'ils appellent de la sous location pro;

Un particulier créée une Sasu et recherche des propriétaires voulant bien louer leur bien à la Sasu, avec autorisation de faire de la sous location touristique; le propriétaire touche le loyer normal, et l'investisseur en Sasu, sans être propriétaire, donc sans crédit, est présent sur le marché juteux de la location saisonnière;

Ces sous loueurs ont à plusieurs reprises gagné le recours pour être dispensé de CFE....... retour de bâton...

 

[Lacarbre 2]

Ce changement est pour le moins étonnant car pour un même bien loué il y a une double imposition avec 2 CFE versés aux impôts (1 par les gestionnaire/exploitant et l’autre par le propriétaire/bailleur).
Des milliers de propriétaires bailleurs vont soudainement devoir déclarer une CFE alors qu’ils en étaient exonérés jusqu’à présent