Puisque dans un autre post, voue le demandez si gentiment......
En cas de décès du titulaire d'un CEL les capitaux figurant sur le compte et les droits qui sont attachés sont transférés aux héritiers ou aux légataires.
Ces capitaux et droits à prêt peuvent être attribués dans le cadre du partage successoral soit à tous les héritiers soit à un seul ou à certains d'entre eux.
S'il y a plusieurs ayant dropit, le partage s'effectue librement, un héritier peut receuillir tout ou partie des droits sans receuillir le capital correspondant et inversement.
Le partage des droits résultent d'un extrait de l'acte de partage ou d'une autorisation donnée par l'ensemble des héritiers.
Chacun des bénéficiaires peut demander le transfert à son CEL existant ou ouvert à cette occasion, du montant des droits qui lui sont attribués.
En pratique, l'ouverture du CEL n'est pas necessaire si le bénéficiaire désire solliciter immédiatement un prêt.
Pour vous, il vous faut donc, soit revoir la succession pour voir si les droits ont été inclus dans l'actif successoral et éventuellement à qui ils auraient été attribués, soit il n'en pas fait mention il faut donc soit revoir le notaire pour un avenant à la succession, soit obtenir une lettre de chancun des co-héritiers.
Ensuite avec une copie de la notoriété faisant état de votre qualité d'héritier + les lettres des autres co-héritiers, vous pouvez demander à la banque qui déténait le CEL de vous faire l'attestation d'intérêts.
Pour les délais, rien n'indique que ce n'est pas le standard, soit 10 ans.
