Calcul des intérêts intercalaires

[philippe-idf]

Merci beaucoup aristide.
Oui, vous avez raison, la prime d'assurance est bien une échéance d'après les textes.

Alors voilà, je voudrais vous soumettre mon problème:

J'ai souscrit un prêt relais de 24 mois qui a été remboursé en 2010.
Le tableau d'amortissement (classique)faisait apparaître un différé total des intérêts et un paiement mensuel de l'assurance.
Mais durant la construction, la banque a manoeuvré pour essayer de me faire signer un avenant dolosif a un taux plus élevé.
Pour se donner une base légale dans cette opération et introduire un flou sur la date de démarrage et de terme du prêt initial, la banque n'a pas prélevé le montant mensuel d'assurance comme prévu
dans le tableau d'amortissement.
Je n'ai pas payé l'assurance et j'ai bien sûr refusé de signer l'avenant à un taux plus élévé.
Le prêt a donc été réalisé comme un crédit infine et non comme un crédit relais.
Dans ce type de prêt (complètement infine), il n'y a pas de capitalisation annuelle et
le taux nominal proportionnel est égal au TEG. (votre exemple le montre bien)
Mais au moment du remboursement, la banque a fait apparaître les 200€ de capitalisation
annuelle dans son décompte de remboursement.
J'ai d'ailleurs refusé de payer ces 200€
Dans ces conditions, puis-je prétendre que le TEG est faux à votre avis?

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans ce type de prêt (complètement infine), il n'y a pas de capitalisation annuelle et
le taux nominal proportionnel est égal au TEG. (votre exemple le montre bien)

Non; ce que vous écrivez est inexact.

Il y a bien capitalisation annuelle des intérêts.

Regardez bien mon exemple du crédit relais de 100.000€ à 4% en 24 mois avec différé total :

=> Le 24ème mois la somme due est égale au capital emprunté plus les intérêts capitalisés soit :

+ Intérêts fin première année 100.000€ x 4% = 4.000€
+ Capital début seconde année = 100.000€ + 4.000€ = 104.000€ => base calcul intérêts seconde année
+ Intérêts au titre seconde année = 104.000€ x 4% = 4.160€
+ Capital + intérêts capitalisés fin seconde année = 104.000€ + 4.160€ = 108.160€ (ou 100.000€ x (1,04)^2)

=> TEG 4,08% pour un taux nominal proportionnel de 4%.

Mais au moment du remboursement, la banque a fait apparaître les 200€ de capitalisation annuelle dans son décompte de remboursement.

Dans ces conditions, puis-je prétendre que le TEG est faux à votre avis?

Votre cas semble plus complexe car vous précisez n'avoir pas payé les primes d'assurances au mois le mois.
Du fait des primes dues et non payées votre capital dû s'est donc accru - chaque mois - du montant desdites primes (ce ne sont pas des intérêts = non concernées par art 1154 code civil).

Les intérêts capitalisés à l'année peuvent donc avoir été calculés non pas sur le capital emprunté mais sur un capital augmentant chaque mois des primes dues mais non payées.

Puisque l'offre de prêt a été émise avec l'hypothèse d'un différé total d'intérêts et des primes payées au mois le mois, le TEG affiché dans cette offre a normalement dû être calculé en fonction de ces considérations.

Si les opérations ne se sont pas déroulées en conformité avec cette offre il est évident que le TEG réel ne correspond pas au TEG affiché.

Maintenant, en prenant modèle sur les exemples que je vous ai fournis, si vous recalculez le TEG réel en tenant compte des flux de trésorerie réels (ce que vous avez encaissé une date donnée et ce que vous avez décaissé à une autre date donnée) il n'est pas impossible que ce TEG réel soit inférieur au TEG affiché dans l'offre ?

Cdt

 

[philippe-idf]

merci aristide

Les intérêts capitalisés à l'année peuvent donc avoir été calculés non pas sur le capital emprunté mais sur un capital augmentant chaque mois des primes dues mais non payées.

Ils n'ont pas osé aller jusqu'à capitaliser les primes d'assurance.
Avaient-ils les moyens de le faire? en vertu de quel article une prime d'assurance peut-elle devenir du capital?
En fait, comme ils ne m'ont pas prélevé les mensualités d'assurance, ils m'ont présenté le montant total des primes passées à l'intérieur des conditions particulières d'un avenant à signer.
Après un conflit dur, j'ai signé un avenant au même taux et qui comprenait ce passif d'assurance.
Mais au final la banque a oublié d'inclure ce montant dans le décompte de remboursement final.
Je n'ai donc pas payé d'assurance pour ce prêt et il y a maintenant prescription biennale.

Maintenant, en prenant modèle sur les exemples que je vous ai fournis, si vous recalculez le TEG réel en tenant compte des flux de trésorerie réels (ce que vous avez encaissé une date donnée et ce que vous avez décaissé à une autre date donnée) il n'est pas impossible que ce TEG réel soit inférieur au TEG affiché dans l'offre ?

Etant donné qu'ils ne m'ont pas facturé l'assurance, le TEG réel est bien inférieur au TEG affiché dans l'offre.

Mais il y a tout de même un truc qui ne va pas.
Si le prêt a été réalisé comme un prêt in fine (sans paiement mensuel d'assurance)
On peut supposer que la banque prévoyait dès le départ de réaliser le prêt dans cette configuration.
Et la banque se devait de fournir un tableau d'amortissement sans inclure la capitalisation annuelle.
Ensuite, elle ne devait pas appliquer cette capitalisation de fin de 1ere année dans son décompte de remboursement final.
On m'a donc menti sur la partie du taux qui est hors assurance et hors frais de dossiers puisque
la banque prétends se faire payer maintenant la capitalisation de fin de 1ere année.

qu'en pensez-vous?
merci d'avance.

 

[Aristide]

Ils n'ont pas osé aller jusqu'à capitaliser les primes d'assurance.
Avaient-ils les moyens de le faire? en vertu de quel article une prime d'assurance peut-elle devenir du capital?

Il suffit que la capitalisation des primes soit mentionnée dans l'offre/contrat :

"Le conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (Art 1134 du code civil)

Mais il y a tout de même un truc qui ne va pas.
Si le prêt a été réalisé comme un prêt in fine (sans paiement mensuel d'assurance)
On peut supposer que la banque prévoyait dès le départ de réaliser le prêt dans cette configuration.
Et la banque se devait de fournir un tableau d'amortissement sans inclure la capitalisation annuelle.
Ensuite, elle ne devait pas appliquer cette capitalisation de fin de 1ere année dans son décompte de remboursement final.
On m'a donc menti sur la partie du taux qui est hors assurance et hors frais de dossiers puisque
la banque prétends se faire payer maintenant la capitalisation de fin de 1ere année.

qu'en pensez-vous?

Non.
Assurance payée ou pas, ainsi que je vous l'ai expliqué ci-dessus il y a bien capitalisation annuelle des intérêts.

Je vous suggère de revoir mes exemples.

Et dans ce cas d'un prêt en différé total de 2 ans il y a :
+ Un flux d'entrée de trésorerie = mise à disposition des fonds
+ Une capitalisation des intérêts à la fin de la première année et donc augmentation de la base de calcul des intérêts pour la seconde année
+ Une nouvelle capitalisation des intérêts à la fin de la seconde année.

=> A ce stade = fin de la seconde année, il y a un flux de sortie de trésorerie qui correspond au capital dû + les intérêts capitalisés à 1 an et 2 ans.

=> La période unitaire (délais entre flux entrant et flux sortant) est donc de deux ans.

=> La durée de l'année civile est de 1 an

=> "Le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire" (article R.313-1 code consommation) est donc de 1/2 =0,5.

Le taux effectif périodique étant calculé actuariellement c'est celui-ci multiplié par ce coefficient de 0,5 qui permet d'obtenir le TEG.

Cdt

 

[philippe-idf]

merci aristide.
Je ne comprends toujours pas pourquoi dans mon cas on ne considère pas qu'il s'agit du cas:
(différé total de deux ans sans assurance).

En effet la banque ne m'a pas prélevé d'assurance donc aucune échéance à la fin de
la 1ere année mais une seule à la fin de la deuxième.
L'article 1154 dit bien que ce sont les intérêts échus qui produisent des intérêts.
Elaphus nous avait dit qu'il fallait comprendre "intérêts échus" au sens éthymologique d'échéance.
Si pas d'échéance à la fin de la 1ere année alors pas d'intérêts échus et si pas d'intérêts échus pas de
capitalisation à la fin de la première année mais une seule à la fin de la deuxième.
Votre exemple (sans assurance, un seul flux à deux ans) indique bien une seule capitalisation de 160€
à l'échéance finale et non une à la fin de la 1ere annee+ une à la fin de la seconde.

merci d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne comprends toujours pas pourquoi dans mon cas on ne considère pas qu'il s'agit du cas:
(différé total de deux ans sans assurance).

En effet la banque ne m'a pas prélevé d'assurance donc aucune échéance à la fin de la 1ere année mais une seule à la fin de la deuxième.

L'article 1154 dit bien que ce sont les intérêts échus qui produisent des intérêts.

Elaphus nous avait dit qu'il fallait comprendre "intérêts échus" au sens éthymologique d'échéance.

Si pas d'échéance à la fin de la 1ere année alors pas d'intérêts échus et si pas d'intérêts échus pas de
capitalisation à la fin de la première année mais une seule à la fin de la deuxième.

"Intérêts échus" signifie "Intérêts dus = Intérêts que le créancier serait endroit de vous réclamer" => Ce n'est pas parce qu'il vous les fait payer plus tard qu'ils ne sont pas échus.

C'est en tous cas ce que dit la Cour de Cassation.

Les intérêts échus mais non payés, les intérêts de retard : le capital et les intérêts restant dus produisent des intérêts de retard.

Dans les obligations portant sur un prêt d'argent, "l'anatocisme" est le nom donné à la capitalisation des intérêts. Cette pratique est règlementée par l'article 1154 du Code civil.

Dans deux arrêt, la Cour de Cassation a jugé,

dans la première espèce, que la seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la demande ;

+ que la circonstance que le paiement n'était pas exigible à cette date ou que la dette avait été payée à la date ultime convenue ne saurait faire obstacle à la capitalisation ;

+ qu'ainsi la cour d'appel, qui a constaté qu'au 4 février 1992 les intérêts convenus le 2 mars 1990 étaient dus pour plus d'une année, a fait une exacte application de l'article 1154 du Code civil (Civ I, 21 mai 1997 Bull. N° 165)

et dans la deuxième espèce, que les seules conditions apportées pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, (Civ I, 16 avril 1996, Bull. N° 180).

L'anatocisme est admis en matière de compte courant

http://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20071106122416AAPqu64

Votre exemple (sans assurance, un seul flux à deux ans) indique bien une seule capitalisation de 160€
à l'échéance finale et non une à la fin de la 1ere annee+ une à la fin de la seconde.

?????

Il va falloir penser à changer de lunettes !!!

=> Le 24ème mois la somme due est égale au capital emprunté plus les intérêts capitalisés soit :

+ Intérêts fin première année 100.000€ x 4% = 4.000€
+ Capital début seconde année = 100.000€ + 4.000€ = 104.000€ => base calcul intérêts seconde année
+ Intérêts au titre seconde année = 104.000€ x 4% = 4.160€
+ Capital + intérêts capitalisés fin seconde année = 104.000€ + 4.160€ = 108.160€ (ou 100.000€ x (1,04)^2)

Mes exemples indiquent une somme d'intérêts capitalisés de 8.160€ et non pas de seulement 160€ (qui résulteraient d'ailleurs de quel calcul ?)

Cdt

 

[philippe-idf]

merci beaucoup aristide pour cette jurisprudence qui éclaire tout.
Décidément, impossible de s'en sortir uniquement avec les textes.
Pourquoi les textes ne sont-ils pas plus clairs?

Il va falloir penser à changer de lunettes !!!

oui, excusez-moi.

non pas de seulement 160€ (qui résulteraient d'ailleurs de quel calcul ?)

je voulais juste dire que cette somme de 160E correspond aux effets de la capitalisation de fin de 1ere année
à la fin de la seconde. (4000X 4%)=160€

Maintenant que tout est clair, il me vient une dernière question:
De nombreux simulateurs de calcul du TEG du web font la distinction entre
"crédit infine" et "crédit-relais".
Même si un crédit-relais est un crédit "infine" à part entière, il semble que les banques réservent le terme
"crédit infine" pour les contrats sans capitalisation annuelle des intérêts.

Quelle est la règle de calcul du TEG d'un crédit infine qui n'est pas un crédit consommation (supérieur à 26000€ ) et qui n'est pas destiné à l'immobilier mais à un autre type d'investissement?

merci infiniment pour tout.

 

[Aristide]

Bonjour,

Un "crédit relais" est un "crédit in fine" mais tous les "crédits in fine" ne sont pas des crédits relais.

Un crédit relais est de courte durée, 2 ans maximum

Les crédits in fine sont au contraire des prêts à moyen/long terme.

C'est le cas dans les investissements immobiliers à titre locatif lorsque l'acquéreur/emprunteur choisit cette option - avec différé de capital = différé partiel (donc paiements des intérêts) pour optimiser sa rentabilité par :

+ La fiscalité = les intérêts payés viennent en déduction des revenus locatifs
+ L'effet de levier (si le taux de rentabilité de l'investissement est supérieur à celui du crédit)

Qu'il s'agisse d'un crédit relais ou d'un crédit in fine le différé peut aussi être total (= franchise) et c'est dans cette hypothèse qu'intervient la capitalisation (anatocisme) annuelle.

Quelle est la règle de calcul du TEG d'un crédit infine qui n'est pas un crédit consommation (supérieur à 26000€ ) et qui n'est pas destiné à l'immobilier mais à un autre type d'investissement?

Il faut distinguer les crédit à la consommation d'une part et tous les autres d'autre part

Dans les crédits à la consommation il y a :
+ Les prêts amortissables (Prêts personnels non affectés - Prêts affectés/liés/causés)
+ les prêts assimilés à des prêts consommation. Ces derniers concernent les travaux immobiliers dont le montant des dépenses (et non pas le montant du prêt) est inférieur à 75.000€

=> Le seuil de 26.000€ que vous citez n'a jamais existé; avant le 1 mai 2011 où ce seuil est passé à75.000€ il était à 21.500€

+ Les découverts/ouvertures de crédits

Pour les deux premiers c'est un TAEG calculé - suivant une procédure bien précise fixée par décret - par actualisation des flux de trésorerie qui doit être indiqué.

Pour le dernier c'est aussi un TAEG mais calculé par une autre procédure dite "méthode des nombres" et également défini par décret.

Ces décrets sont intégrés dans le code de la consommation.

Pour tous les autres crédits (immobiliers et professionnels) c'est un TEG qui est calculé et avec une seule et unique méthode (différente du TAEG) qui consiste, par actualisation des flux de trésorerie (l'argent qui rentre dans votre poche à un moment donné et qui sort de votre poche à d'autres moments donnés), à trouver le taux (TEG) qui permet légalité entre les somme actualisées de flux entrants et celle de flux sortants.

La méthode de calcul du TEG également fixée par décret est aussi intégrée au code de la consommation.

Cdt