Calcul de TEG - étude de cas

[maximegoliath]

@ MAXIMEGOLIATH

Si, au jour du remboursement anticipé, le taux était de 4,05%, :

-un semestre d'intérêt sur un capital de 148.926 € (et non 148.936 €) représentait 3.015,75 €.
-3% du capital restant dû représentait 4.467,78 €.

Selon l'article 12 de la loi 79-596 du 13/07/1979, dont les termes figurent sous l'article 9 de votre contrat et sous réserve de l'application de l'art L.312-21 du Code de la Consommation, la banque devait prendre le plus petit de ces chiffrages.

Elle a demandé et obtenu me dites-vous, la somme de 4.479,18 €...

Dans cette hypthèse, vous avez payé 1.452,03 € de trop dont vous pouvez demander restitution.

Je soutiens d'ailleurs que ce montant ne serait pas même du si, comme je l'ai soutenu dans un article paru dans la RDB n° 28, nov-dec 1991, le "capital remboursé" s'entend de celui déjà restitué par le jeu des échéances et non pas de celui faisant l'objet du remboursement partiel ou total.

Prenez l'attache de votre avocat, ca vous paiera un bon week-end.

BONJOUR AVOCATLEX.
J'ai dit au notaire qu'il ne devais pas payer l'IRA sur la base du dexième décompte adressé mais sur la base du premier (3.015,75 €) qui était juste, mais cela étant fait j'ai demandé le remboursement puis comme aucun remboursement n'était éffectué j'ai déposé plainte pour escroquerie le 28/12/2007 voir copie sur mon album.
Lien cassé
Celle ci a été classé sans suite sous prétexte que ce n'était pas pénal ?
Toujour pas remboursé à ce jour cette demande fait partie de mes demandes reconventionelles pour le prêt relais.
Quant à ce dernier les intéréts sont capitalisé chaque mois pourtant interdit.

cordialement.

 

[maximegoliath]

BONJOUR AVOCATLEX
J'ai mis au format pdf l'offre du prêt relais visible avec le lien ci dessous
https://share.acrobat.com/adc/document.do?docid=2da80205-f907-44d1-85eb-34f8bb59cda1
le TEG y est tout aussi fantaisiste,
mon avocat finalise ses conclusions si vous avez un peu plus d'infos sur les défauts dans mes contrats ce sera bien venu .
merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Je remarque plusieurs choses dans votre contrat.
1) - il est dit que "votre prêt fonctionnera sous forme d'ouverture de crédit en compte courant". Dans ce cas le calcul du TEG se fait suivant une règle différente des prêts classiques. (Calcul agios tient compte du montant débiteur exact et du nombre exact de jours débiteurs. Total agios rapporté "au nombre débiteur = (encours débiteur x nj jours) pour trouver "un taux journalier".Ce taux journalier est ensuite repris dans un calcul actuariel pour obtenir le TEG annuel. C'est compliqué et pour pouvoir le calculer il faut reproduire tout le compte courant).
2) - Mais vous avez un échéancier comme s'il sagissait précisément d'un prêt classique
3) - Je n'ai pas vu dans votre contat si l'assurance était réputée obligatoire ou facultative. Dans le 1er cas elle devrait rentrer dans la calcul du TEG mais pas dans le second
4) - Surtout les intérêts sont capitalisés au mois le mois ce qui n'est pas possible dans les prêts classiques. Il semble que cette capitalisation soit possible trimestriellement pour les comptes courants ?

J'ai fait un calcul de TEG comme s'il s'agissait d'un prêt classique; je trouve 7,77%. maintenant est-ce la bonne méthode ???

Ce sera intéressant de savoir ce qu'en disent vos avocats et bein entendu le résultat du jugement si vous allez en justice.

Cordialement

 

[maximegoliath]

Cher Aristide,

Tout d'abord, je vous remercie de votre réponse. Concernant l'assurance, elle est mentionnée dans le contrat de prêt, c'est une assurance groupe du crédit foncier, elle rentre donc effectivement dans le calcul du TEG. La représsion des fraudes a d'ailleurs repris les calculs en ne tenant compte uniquement de l'assurance, lesdits calculs se sont avérés faux. S'agissant des intérêts capitalisés, mon avocat attaque égalment sur ce point. Je vous remercie d'avoir effectué le calcul, le montant qui ressort savoir 7,77% n'est t'il pas usuraire ?
L'audience de plaidoirie est prévue en juin prochain.
Je recherche une personne habilitée (expert) à établir et détailler les TEG de mes prêts car le Crédit Foncier dans ses dernières écritures, mentionne non seulement que c'est moi ? qui aurait établi le re-calcul des TEG erronés, et soutient que leurs TEG sont... tout à fait exacts, malgré la communication de calculs d'une banque concurrente et ceux rapides de la repression des faudes. Les deux documents démontrent des erreurs en prenant seulement compte de l'assurance comme indiqué plus haut.
J'ai l'intention de tenir informé l'ensemble des membres de ce forum du rendu de mon affaire. Comme je l'ai déjà précisé, ce combat est avant tout pour moi mais sert aussi pour d'autres personnes qui ont ou risquent d'être lésées.
Cordialement.

 

[Aristide]

Pour savoir si le taux est usuraire il faut se reporter au taux usuraire en vigueur à la date de votre offre de prêt.
Je vous ai certes calculé un TEG à 7,77% mais comme s'il s'agissait d'un prêt amortissable classique.
Or je vous ai aussi souligné que votre contrat indiquait un prêt "fonctionnant comme un compte courant".
Or dans ce cas la méthode de calcul est différente.
Dans votre cas je ne sais dire quelle méthode employer et, si c'est la procédure compte courant, il faut reconstituer le vie de ce compte courant.

A voir avec votre avocat.

Cordialement