attestation de droit à prets

#1
Bonjour,
j'ai une question concernant l'attestation de droit à pret d'un PEL.
Pour résumer ce qui m'arrive :
- j'étais titulaire d'un PEL ouvert en 2006
- j'ai acheté une maison et donc cloturé mon PEL en 2017, à l'époque ma prime d'état était au maximum (1525€à l'époque). Pour cet achat, je n'ai pas fait de crédit logement, le taux de 4,20% étant prohibitif
- étudiant de pres la question, j'ai vu qu'en faisant un pret travaux, je pouvais récupérer ma prime d'état
- je me suis rapproché de ma banque. Mon conseiller m'a dit qu'il n'avait pas pensé à faire cela, mais que c'était une bonne idée et m'a aidé à monté le dossier
- au moment du montage, il m'a réclamé mon attestation de droit
- ne l'a trouvant pas, je lui ai demandé à quel moment il me l'avait remise. Et c'est la qu'il s'est souvenu l'avoir détruite au moment de la cloture du PEL.
- le pret travaux devenant caduque, je lui ai demandé de me rembourser le montant de la prime à laquelle j'aurais pu prétendre. Il voulait le faire, mais c'est visiblement soumis à validation du siège de la banque à Paris.
- Pour préparer le terrain au cas ou j'essuierais un refus j'ai commencé à monter un dossier juridique. Ma protection juridique a étudié le dossier, et ils ne trouvent aucun texte disant qu'une banque a obligation de remettre une attestation de droit au moment de la cloture d'un pret. Je trouve cela étonnant, c'est pourquoi je fais appel aux spécialistes de ce forum. Qu'en est-il ? La banque ne doit-elle pas me fournir cette attestation, sachant que la réimpression est impossible ?

Je remercie d'avance chaque personne qui pourrait m'aider, et je suis pret à répondre à vos éventuelles questions, au cas ou je n'ai pas été clair.
 

Aristide

Top contributeur
#2
Bonjour,

Il faut se référer au code de la construction et de l'habitation en reprenant les articles suivant dans l'ordre de transcription :

Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.

Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20180214
Traduction : Le Plan Épargne Logement (PEL) est d'abord un Compte Épargne Logement (CEL)

Section 1 : Comptes d'épargne-logement

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

Article R*315-7

............

Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies ;................

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...CTA000006189232&cidTexte=LEGITEXT000006074096
Une référence est faite à cette attestation à l'article R.315-33

Article R*315-33
............
Une attestation d'intérêts acquis, calculés selon les modalités fixées à l'article R. 315-32 b, sur les sommes excédentaires est délivrée au souscripteur. Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d'épargne-logement auquel il peut prétendre.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ateTexte=20180214&categorieLien=id&oldAction=
Par ailleurs la circulaire ministérielle du 16 février 1982 (relative au décret N° 80-1031 du 16/12/1980) - Chapitre V - Paragraphe 2 "Demande de prêt" - Alinéa "a" _ JO du 3 mars 1982 - Page 757 - fait référence à cette attestation en ces termes :

"a) - Les établissements prêteurs sont admis à honorer les demandes de prêt déposées par les détenteurs d'attestation d'intérêts acquis........"
NB) - Votre banque devrait pouvoir éditer un duplicata de ladite attestation mais en PEL elle n'est valable qu'un an après sa clôture.

Cdt
 
Dernière modification:
#3
Merci pour la réponse.
J'ai epluché le CCH concernant le PEL, c'est un peu confus. Je cherche à quel endroit il est stipulé qu'il est obligatoire pour la banque de la remettre, et je ne l'ai trouvé que dans les conditions générales de la banque. Donc, grace à toi j'ai l'article du CCH, merci.
Concernant la réédition de l'attestation, c'est impossible. Visiblement, des gens plutot malins la faisait éditer plusieurs fois et se débrouillaient pour toucher plusieurs primes, donc dans ma banque c'est impossible. A une époque ils le faisaient et ils auraient payé des amendes. Vrai ou pas, en attendant je cours après ce document depuis 3 mois, donc...
 

Aristide

Top contributeur
#4
#5
Oui, moi aussi je me pose des questions. Toujours est-il que la réédition de l'attestation est impossible, et que pour le moment je suis en train de perdre 1525€.

Je viens de lire le post dont vous envoyez le lien. C'est édifiant. Le siège parisien de ma banque ne connait visiblement pas ces textes...
 
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