Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

[Mr_Chiffre]

Attention au paragraohe E dudit compromis.
bis répétita

Je m'y suis reporté . Il est question d'un taux maximum.

 

[Aristide]

Bonjour,
Alors relisez ma réponse page 226 ci-dessus

Dans le cas le plus général elle précise ".....au taux maximum de...xx,xx%".
Si ce taux est fixé à 5%, puisqu'il est mentionné "maximum de", un accord de crédit à un taux inférieur ne pose aucun problème.
En revanche, s'il s'agit d'un refus de crédit, il y a eu des jugements de tribunaux qui ont déclaré la condition suspensive cependant réalisée au motif (non pertinent à mon avis) que si la demande de crédit avait été au taux maximum de 5% indiqué au compromis, la banque - ayant une meilleure marge - aurait peut-être accepté le dossier.

Cdt

 

[agra07]

Donc un seul suffit

Il ne s'agit pas du paragraphe "3" mais du paragraphe "E" cité deux fois.

Peut-être mais la façon dont est exactement rédigée la clause est importante.
Dans le cas le plus général elle précise ".....au taux maximum de...xx,xx%".
Si ce taux est fixé à 5%, puisqu'il est mentionné "maximum de", un accord de crédit à un taux inférieur ne pose aucun problème.

D'accord avec vous.

En revanche, s'il s'agit d'un refus de crédit, il y a eu des jugements de tribunaux qui ont déclaré la condition suspensive cependant réalisée au motif (non pertinent à mon avis) que si la demande de crédit avait été au taux maximum de 5% indiqué au compromis, la banque - ayant une meilleure marge - aurait peut-être accepté le dossier.

Il me semble que vous faites allusion ici à un jugement que vous aviez mis en ligne sur le forum.
Cette discussion ouverte par vos soins avait fait l'objet de plusieurs échanges constructifs.
Cependant, vous avez cru bon in fine de la faire retirer intégralement par la modération.
A cet égard on pourrait d'ailleurs s'interroger sur la propriété intellectuelle des discussions ouvertes sur le forum. Je ferme cette parenthèse.
Sur le fonds, hormis le cas très particulier évoqué ci-dessus, je ne connais pas de décision de justice dans le sens que vous indiquez.