Assurance emprunteur externe : augmentation tarifaire suite à changement de date d'effet

[a-maxime]

Bonjour,

Je vous écrit ici car je me pose une petite question, et j'aimerais avoir un fondement légal à opposer à mon assureur de prêt sur un bien acheté en VEFA.

Je signe mon assurance de prêt courant janvier pour un montant qui me convient bien, mais l'acte de vente chez le notaire n'étant pas encore signé, je prévois une date d'effet au 01/02/2022. De fil en aiguille, cette signature n'a lieu que fin mars. Mon assurance de prêt me demande alors la date de déblocage réelle des fonds, celle-ci se trouve être aux alentours du 20/03/2022.

Entre le 01/02/2022 et le 20/03/2022, j'ai fêté mon 25e anniversaire, j'ai donc pris un an de plus. Le soucis arrive de ce point-là : l'assureur m'oppose une augmentation tarifaire lié à un changement de classe d'âge par rapport au contrat qu'on avait signé précédemment. Cette augmentation n'est pas neutre, on parle de presque 60% d'augmentation.

Je souhaitais donc savoir si une telle pratique était courante et si elle était légale surtout ?

D'un point de vue commercial, je sais qu'elle est honteuse car un bien en VEFA donne lieu à des déblocages successifs échelonnés et donc j'aurai forcément passé mon 25e anniversaire avant d'avoir débloquer toutes mes lignes de prêt et ils auraient du avoir un devoir de conseil et m'avertir que cette augmentation était inhérente au principe de déblocages des fonds en VEFA. Mais c'est le fondement légal qui m'intéresse, pour savoir si j'ai un moyen de les "obliger" à honorer le contrat signé avec le tarif signé.

Merci d'avance,
Maxime

 

[Aristide]

Bonjour,

Vérifiez les termes de votre contrat; c'est lui "qui fait loi" (article 1103 code civil).

S'il y est précisé que sa prise d'effet est à la date du premier déblocage des fonds et que le tarif applicable sera fonction de votre situation à cette date vous subirez cette augmentation.

Dans la négative vous pouvez tenter d'abord une réclamation auprès du service clients en y précisant qu'il s'agit en même temps de la démarche préalable à l'éventuelle saisie du médiateur.
Sans suite favorable saisie du médiateur.
Toujours sans suite favorable action en justice.

Cdt

 

[a-maxime]

Bonjour Aristide,

Encore merci pour vos interventions qui sont toujours de qualité. Je vais joindre les conditions générales du contrat pour nous permettre d'y voir plus clair, mais j'ai déjà un peu défricher le document.

Je lis les points suivants qui semblent aller dans mon sens.

Page 4 | 1. Conditions d’admission à l’assurance

"L'adhésion est réputée conclue à la date de signature de la Demande d'Adhésion."

Page 5 | 3.1 Date d’effet des garanties

"Sous réserve de l'encaissement effectif de la première cotisation par l’Assureur, les garanties prennent effet à la plus tardive des deux dates suivantes :
- la date d'acceptation de l'offre de Prêt par l'organisme prêteur ou,
- la date d’acceptation de l'adhésion par l’Assureur."

Page 12 | 11. Modification du coût de l’assurance

En cours de vie du Prêt, il incombe à l’Adhérent d’informer l’Assureur de toutes modifications de l'échéancier du Prêt initial, et ceci dans un délai de 60 jours suivant la date de prise d’effet du nouvel échéancier.

A réception du nouvel échéancier de Prêt en vigueur, l’Assureur émet un avenant au Certificat Individuel d’Adhésion et adresse un nouvel échéancier de cotisation d'assurance à l’Adhérent.

L’assureur peut réviser le coût de l’assurance à la prochaine échéance de remboursement du prêt si les Pouvoirs Publics modifient le montant des taxes incluses dans le barème tarifaire qui détermine le montant des cotisations.

Seul ce point en bleu de la page 12 m'est difficile à interpréter. Est-ce que le changement de date de déblocage des fonds revient à l'émission d'un nouvel échéancier de prêt ? Il me semble que oui. Cependant le fait que l'assureur adresse un nouvel échéancier de cotisation implique-t-il nécessairement une modification tarifaire ?

En tout cas, mis à part ce point en page 12, je ne trouve rien relatif à une augmentation tarifaire du à un changement de date d'effet. Je joins les conditions générales complètes si jamais j'ai oublié des éléments.


Encore merci,
Maxime

 

[Aristide]

Page 12 | 11. Modification du coût de l’assurance
En cours de vie du Prêt,

La "vie du prêt" commence à la date de première mise à disposition des fonds.
Mais quand il y a un différé externe (= anticipation) comme en VEFA les primes sont normalement dues dès l'acceptation de l'offre de prêt et pour la totalité de la somme empruntée; même sur la partie non mise à disposition.

il incombe à l’Adhérent d’informer l’Assureur de toutes modifications de l'échéancier du Prêt initial

C'est le cas si vous procédez à des remboursements anticipés partiels par exemple.

Est-ce que le changement de date de déblocage des fonds revient à l'émission d'un nouvel échéancier de prêt ? Il me semble que oui.

L'échéancier de la période différée d'abord et celle de remboursement ensuite est, bien entendu, lié à la date de déblocage des fonds.
Mais l'on est pas "En cours de vie du Prêt,"; c'est son départ qui donne lieu à l'envoi de l'échéancier réel daté par opposition au tableau d'amortissement prévisionnel non daté joint à l'offre de prêt.

Et, si comme supposé ci-dessus, les primes sont dues sur la totalité du crédit dès l'acceptation de l'offre, la partie "primes d'assurances" des échéances ne sera pas modifiée.

NB) - A toutes fins utiles :
Si d'aventure vous n'étiez pas assuré à partir de l'offre de prêt vous prenez des risques.
En effet quid de votre projet VEFA si un des emprunteurs venait à décéder entre l'acceptation de l'offre et la première mise à disposition des fonds ???

Cependant le fait que l'assureur adresse un nouvel échéancier de cotisation implique-t-il nécessairement une modification tarifaire ?

Non; pas dans la cas de figure évoqué (remboursements anticipés partiels par exemple)

En tout cas, mis à part ce point en page 12, je ne trouve rien relatif à une augmentation tarifaire du à un changement de date d'effet. Je joins les conditions générales complètes si jamais j'ai oublié des éléments.

Faire démarches auprès de l'assureur.

Cdt

 

[a-maxime]

La "vie du prêt" commence à la date de première mise à disposition des fonds.
Mais quand il y a un différé externe (= anticipation) comme en VEFA les primes sont normalement dues dès l'acceptation de l'offre de prêt et pour la totalité de la somme empruntée; même sur la partie non mise à disposition.

Dans mon cas, il y a 3 prêts :

Prêt 1​	Prêt 2​	Prêt 3​
Pas encore décaissé​	Décaissé en partie fin mars​	Décaisse en totalité fin mars​

L'augmentation m'a été appliquée d'ores et déjà sur le Prêt 2 et 3 : chose que j'ai contesté, d'où ma demande de base légale pour le faire. Elle le sera également sur le Prêt 1 d'après les dires des "conseillers" de l'assurance.

En l'occurence si les primes sont dues dès l'acceptation de l'offre de prêt et pour la totalité de la somme empruntée, il n'y aucune raison valable à cette augmentation.

NB) - A toutes fins utiles :
Si d'aventure vous n'étiez pas assuré à partir de l'offre de prêt vous prenez des risques.
En effet quid de votre projet VEFA si un des emprunteurs venait à décéder entre l'acceptation de l'offre et la première mise à disposition des fonds ???

Et bien je suis d'accord actuellement, je dois être assuré sur la période s'écoulant de la signature de l'offre à la première mise à disposition, ce qui ne semble pas être le cas dans leur raisonnement.


PS : les conditions générales ne se sont pas envoyées avec le message précédent, les voici.

 

[baboune]

Bonjour,

j'ai eu plusieurs fois ce cas de figure pour des clients qui risquaient de passer une tranche d'âge pour le tarif assurance.
dans votre cas il aurait du vous être conseillé de mettre impérativement une date de prise d'effet à quelques jours avant votre anniversaire.
comme c'est une VEFA il y a forcement des périodes d'anticipation ou différé sur vos prêts et donc cela ne pose pas de problème pour l'acceptation par la banque.
en fait il faut prévoir la date d'effet à la date prévisionnelle de l'édition des offres afin de vous couvrir et pouvoir faire aboutir l'opération en cas d'incapacité de travail ou invalidité et protéger vos héritiers en cas de décès.
Cdt

 

[a-maxime]

dans votre cas il aurait du vous être conseillé de mettre impérativement une date de prise d'effet à quelques jours avant votre anniversaire.

Et bien c'est certes un conseil que je n'ai pas eu mais je l'ai pourtant appliqué "involontairement".

En effet, l'édition des diverses offres de prêt (3 lignes de prêt différentes) s'est étalé de mi-décembre à mi-janvier. J'avais mis une date d'effet des assurances initialement au 01/01/2022 reportée au 01/02/2022 soit la veille de mon 25e anniversaire.

J'ai gardé cette date d'effet malgré le déblocage des fonds à la fin mars. Arrive alors le mois d'avril et l'assurance m'a demandé la date de déblocage des fonds puis m'a appliqué cette augmentation tarifaire. Donc en soi, vu que rien n'indique que la date de calcul est la date de déblocage des fonds, je peux argumenter sur ce point-là.

 

[a-maxime]

Je reviens vers vous avec des nouvelles et de questions puisque l'assureur me semble un peu de mauvaise foi. Je pense finir avec le médiateur de l'assurance si ça continue pour être honnête mais je voulais avoir un peu d'éléments tangibles à présenter.

Pour résumer voici les dates des différentes lignes de prêt :

	Prêt 1	Prêt 2	Prêt 3
Date de mise à disposition de l'offre de prêt	12/11/2022	12/11/2022	28/12/2021
Date d'acceptation de l'offre	05/12/2021	05/12/2021	25/01/2022
Date de déblocage des fonds	À venir (est. 01/09/2022)	17/03/2022	28/03/2022
Date d’acceptation de l'adhésion par l’Assureur	10/11/2021	10/11/2021	10/11/2021

L'assurance m'applique donc un différé et des mensualités supplémentaires pour couvrir ces "mois supplémentaires" entre la date d'acceptation et la date de déblocage.

	Prêt 1	Prêt 2 (PTZ)	Prêt 3
Nombres de mensualités supplémentaires	9 mensualités	4 mensualités	2 mensualités
Augmentation tarifaire par rapport au devis initial	120,12€	921,16€	11,58€
Augmentation relative du taux	+8,6%	+86,2%	+4,8%
Surcoût "mensuel" induit par les mensualités supplémentaires	120,12/9 = 13,35€	921,16/4 = 230,29€	11,58/2 = 5,79€

Je ne sais pas si mon calcul est clair, si jamais je dois pouvoir l'expliciter.

Ce qui est assez paradoxal est qu'ils considèrent que le fait d'appliquer la date de prise d'effet prévue au contrat implique un différé désormais. Le soucis étant que ce différé génère des mensualités supplémentaires et un nouvel échéancier.

J'aurais pu éventuellement comprendre si on ajoutait des mensualités sur la période comprise entre la date d'acceptation de l'offre et la date de déblocage des fonds en gardant l'échéancier initial ensuite. Or ici, l'ensemble de l'échéancier est modifié.

D'après l'assureur, ce procédé est normal car ils rajoutent une période de différé mais j'en doute d'où ma venue ici avec des questions.

Ils considèrent que le prêt 2 qui est un PTZ à désormais deux périodes de différé + une période de remboursement :
- 4 mois de différé avant la mise à disposition des fonds
- 180 mois de différé (classique pour le PTZ) entre la mise à disposition des fonds et la date de début de remboursement.

Ils justifient ainsi (par téléphone, évidemment) l'augmentation irrationnelle du tarif du PTZ.


Ma question est donc la suivante : est-ce normal encore une fois que le tarif proposé et signé ne soit pas respecté sous prétexte qu'il y a désormais un "différé" ? Alors que le contrat ne prévoit pas de tels mécanismes il me semble.

 

[svprets]

Bonjour, dans les faits, il n'est pas "choquant" que l'assureur recalcule son risque à raison des dates d'effet, de déblocage et, surtout !!!, d'entrée dans l'amortissement des encours...Les conditions générales que vous avez signées font d'ailleurs état d'une actualisation du coût de vos couvertures à présentation de nouveaux échéanciers...Le surcoût de la couverture du PTZ que vous présentez est donc à relativiser fonction du nombre de mensualités restant à courir...et non fonction des 4 mois supplémentaires induits par le déblocage, tardif ?, des fonds...
Suis surpris dans votre dossier, qui présente un lissage, que les deux premières lignes de crédit aient été totalement décaissées...Est-ce vraiment le cas ?

 

[svprets]

J'ajoute, ici, que, si je ne suis pas choqué par cette augmentation du coût de vos couverture d'assurances de prêt, je comprends que vous ne l'appréciez guère puisque vous n'étiez pas averti de son éventuelle actualisation...L'assureur qui a engagé votre dossier vous avait-il prévenu ? Avait-il pensé à poser une période d'anticipation entre les dates de déblocage et de mise en amortissement de chaque ligne de crédit...Si oui d'une durée raisonnable ?