Annulation contrat Vefa

[Franitos]

Bonjour,

Je me trouve dans une situation dont je ne sais pas quoi faire, j'ai actuellement signé un contrat de réservation vefa (>30 jours) et j'ai également obtenu un crédit immobilier pour celui-ci (>30 jours). Les 2 contrats ont donc dépassé la période de rétractation, mais je n'ai pas encore signé chez le notaire et donc le crédit n'a pas encore été engagé.

Ma situation personnelle à beaucoup changé entre l'initiation de l'acquisition et aujourd'hui, j'aimerais savoir si j'avais la possibilité d'annulé ma réservation de l'appartement et demander l'annulation du crédit étant donné que la vente ne se fera plus? tant pis pour l'acompte au promoteur.

à savoir que le crédit a été signé il y a plus de 4 mois car la signature chez le notaire a beaucoup tardé

Merci d'avance pour votre aide!

 

[baboune]

Bonsoir,
première chose à faire, voir avec le promoteur
ensuite en cas d'accord pour annuler la réservation vous pourrez demander à la banque d'annuler l'offre de prêt
Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

mais je n'ai pas encore signé chez le notaire et donc le crédit n'a pas encore été engagé.

à savoir que le crédit a été signé il y a plus de 4 mois car la signature chez le notaire a beaucoup tardé

Suivant l'article L.313-36 du code de la consommation :

Article L313-36

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433183

Donc, sauf accord de votre banque pour "convenir d'un délai plus long", puisque votre acceptation de l'offre de prêt concernée remonte à plus de 4 mois sans que le "contrat pour lequel le prêt est demandé" ( = acte authentique VEFA) soit signé, ladite offre de prêt est devenue caduque.

Il en résulte donc que - sauf accord de prolongation de ce délai - vous n'avez plus de prêt et n'obtiendrez pas la mise à disposition des fonds.

Voir votre contrat de réservation VEFA sur les conséquences qui en résulteraient et également contacter votre promoteur/vendeur.

Cdt

 

[moietmoi]

tant pis pour l'acompte au promoteur.

Si tu abordes le promoteur avec hauteur et pas tout penaud, normalement tu récupèreras l'indemnité d'immobilisation, qui n'est pas un accompte.
Un promoteur a trop peur d'avoir un lot bloqué par un risque de procès pendant des années et rend quasi toujours l'indemnité.

 

[Franitos]

Merci à tous! je viens de faire part de ma volonté à toutes les parties du projet.

Il me reste plus qu’à prévenir la banque pour annuler le crédit, je dois leur faire parvenir la notification de rétractation côté promoteur ?

 

[Sop74]

Si ta situation a changé il me semble que de toute façon tu dois en informer la banque. Si le prêt accordé devient trop risqué pour elle compte tenu de la nouvelle situation, elle l'annulera sans même que tu le demandes.