Actif successoral / donations antérieures / régularisations

[ybag1]

merci beaucoup lopali,

je suis exactement dans ce cas avec mon notaire

donation 2005 - terrain à batir 75000€ + 3000€ de droit
donation 2010 - grange 90000€ + 4000€ de droit

au décès (2014) de ma mère l'actif est de 272000€

il a été rajouté 272000+165000=437000€

mais bizarrement les 100 000€ d'abattement ne sont pas déduit (case abattement déjà utilisé donations de moins de 15ans)
il n'es pas compté non plus les 7000€ de droits déja payé.

je suis heureux de vous lire mais le notaire m'a fourni un autre calcul ...

Bonjour David,

Toutes les donations de moins de 15 ans (10 ans avant le budget rectificatif du 31/07/2012) sont à ajouter au montant reçu au décès du parent. C'est le délais de rappel fiscal.

Ensuite appliquer à cette somme l'abattement de 100 000 € (159 325 € avant le budget rectificatif du 31/07/2012) pour une donation parent-enfant.

Enfin, calculer les droits de succession sur ce dernier résultat.

Si vous avez déjà payé des droits sur les donations de moins de 15 ans (10 ans avant le budget rectificatif du 31/07/2012), il faudra alors les déduire des droits de succession calculés précédemment.

Concernant vos "0, 10, 20, 30 ou 40%", je pense que vous confondez avec le barème des droits de succession et de donation pour les héritiers en ligne direct. C'est ce à quoi sera soumis le montant taxable de la succession après abattement pour calculer les droits de succession.

Cordialement.