Acheter seul en communauté réduite aux acquets

[Leepose]

Bonjour,

C'est mon deuxième message pour aujourd'hui, et merci a ceux qui ont répondu au premier!

Je suis marié sous le régime ordinaire (communauté réduite aux acquets), et je viens de signer un compromis de vente en mon nom seul, sur les conseils de mon notaire, attendu que j'apportais en propre plus de 50% de la valeur totale de l'appartement.

Jusque la... Pourquoi pas. Mais ma banque vient de m'avertir qu'elle ne me preterait PAS dans ces conditions. J'aurais du signer l'achat conjointement avec ma femme!!

Sachant que ca m'était égal au départ, j'aurais pu acheter avec ma femme, j'ai juste suivi les conseils de mon notaire...

Qu'en dites vous? Le conseiller bancaire fume-t-il la moquette, ou dois-je tenter de modifier le compromis de vente?

C'est décevant d'en arriver là car j'avais posé la question trés précisément et j'ai suivi le conseil de mon notaire. A l'en croire je n'avais meme pas le choix, c'était évident que je devais acheter seul, pour lui.

Merci d'avance.

PS : le notaire va appeler le conseiller bancaire aujourd'hui, mais votre avis m'intéresse beaucoup.

 

[hargneux]

Le banquier, même non fumeur, ne pourra pas faire un prêt conjoint si vous achetez seul, dès lors il faudra que vos ressources propres soient suffisantes et que par ailleurs Mme vous autorise à contracter ce prêt auprès de la banque.
Quant au notaire, c'est pas lui qui prend le risque de faire le prêt.

 

[Leepose]

Merci.

2 remarques quand meme : n'est-il pas incroyable que le notaire n'ait pas vu, ni anticiper, ce probleme? Il avait toutes les cartes en main!

Ensuite : que faire? J'imagine que je dois modifier le compromis de vente? Ou renoncer a l'achat, quitte a refaire un compromis a deux?

Bref, merci, mais c'est vraiment navrant, ce manque de professionalisme. Je rappelle qu'il y avait DEUX notaires présents au compromis de vente...

 

[Vanille95]

Bonjour,

Je complète la réponse d'Hargneux.

Votre notaire a raison… sauf qu’il connaît mal les pratiques bancaires.

Juridiquement
Chacun des époux, sous la seule condition de s'être acquitté des charges du mariage, peut disposer librement de ses gains et de ses salaires, sans qu'aucune distinction ne soit faite suivant le régime matrimonial adopté ou selon que la disposition a eu lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F790.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F835.xhtml

En pratique
Vous aurez bien des difficultés à trouver une banque qui ne demande pas que votre épouse soit co-emprunteur.
En règle générale, les banques n’aiment pas trop cette situation (un acquéreur mais 2 co-emprunteurs) car elles craignent d’être accusées d’avoir participé à la "spoliation" de celui qui ne sera jamais propriétaire du bien immobilier.

Tel que ce montage est présenté, ce bien immobilier restera pour vous un bien propre… même si il sera possible à votre épouse de demander (en cas de divorce ou après votre décès) une compensation si ses revenus ont en partie été utilisés pour procéder au remboursement du prêt immobilier.

NB - Les emprunts et cautionnements souscrits par un époux seul n'engagent pas la communauté (ni les biens propres du conjoint qui n'a pas signé) - Art. 1415 du Code civil.

Cordialement.

 

[Vanille95]

Ensuite : que faire? J'imagine que je dois modifier le compromis de vente? Ou renoncer a l'achat, quitte a refaire un compromis a deux?

C'est, je crois, la meilleure solution.
N'accusez pas les notaires ; leur "bible" est le Code civil... dans lequel ne sont pas mentionnées les pratiques bancaires.

 

[Aristide]

Je complète la réponse d'Hargneux.

Votre notaire a raison… sauf qu’il connaît mal les pratiques bancaires.

Juridiquement
Chacun des époux, sous la seule condition de s'être acquitté des charges du mariage, peut disposer librement de ses gains et de ses salaires, sans qu'aucune distinction ne soit faite suivant le régime matrimonial adopté ou selon que la disposition a eu lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F790.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F835.xhtml

De plus, si je ne me trompe :
Si le bien acquis doit devenir le logement de la famille, quel que soit le propriétaire, de par l'aticle 215 de code civil, il est impossible de l'hypothéquer ou de l'aliéner sans l'accord des deux conjoints ou bien une autorisation de justice.

De ce fait la banque sera effectivement très réticente.

Cdt

 

[Vanille95]

Mais non, tu ne te trompes pas, Aristide.
L’article 215 s’applique à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer du logement de la famille... même si celui-ci est un bien propre.

 

[Gagarine]

Ca c'est que j'appèle de la réponse de haut niveau !

 

[Vanille95]

Le haut niveau serait que les personnes concernées cessent de penser que le PACS et le mariage ne relèvent que du domaine de la morale, de la religion, de la philosophie et de la culture.

Ces deux engagements ont avant tout des incidences juridiques et fiscales incontournables qu’il est impératif de connaître alors que, malheureusement, la majorité des personnes concernées, ne les découvre qu’après avoir signé.

A quand des cours de droit civil à l’école ?...

 

[Buffeto]

A quand des cours de droit civil à l’école ?...

aprés les cours de cuisine ?
bon ok je sors..........