Crowdfunding immo - plateformes, projets en cours et avis.

[InvestisseurInquiet]

[FUNDIMMO][Chateau & Montalieu]
Encore une plateforme qui a du mal avec la loi
Sur ce projet qui va sur 1 an de retard, Fundimmo propose de payer le seulement le capital et plus tard (quand?) les intérêts. Donc on va se retrouver avec un projet dont le capital est entièrement remboursé, avec 1 an de retard, mais sans les intérêts. Apparemment ça n'a pas l'air de les déranger.
En sachant qu'on en est au 3e remboursement partiel et que Fundimmo ne rembourse que le capital à chaque fois

Le code civil dit :

Màj du 11/02/2016 « Art. 1343-1. – Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts"​

Fundimmo se retranche derrière ça :

Le remboursement du capital puis des intérêts permet d'appliquer les règles relatives à la fiscalité sur les plus-values uniquement lorsque l'intégralité du capital a été remboursé.

Est ce que des règles fiscales sont plus fortes que la loi, je ne le crois pas.

Il faut relire le contrat d'émission. La règle que vous citez ne s'applique que pour autant que le contrat d'émission n'y déroge pas.

 

[InvestisseurInquiet]

Projet [Retail Strasbourg] CF : montant prélevé le 17/04 sur mon compte, le 28/05 les obligations ne sont toujours pas émises

Super, pour l'instant, vous n'avez presque pas perdu d'argent !

 

[InvestisseurInquiet]

[ClubFunding][Villa di Parma][HK Group / SAS Blu di Parma]
Etrange...

CA Aix-en-Provence, 19-04-2024, n° 24/03856, Désistement

COUR D'APPEL
Chambre 3-2
N° RG 24/03856 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZCX
Ordonnance n° 2024/M85
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

S.A.S. BLU DI PARMA

Représentant : Me aaa de la SCP bbb, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante

Me [T] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SAS BLU DI PARMA »
PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.S. [X] [V] ET ccc prise en la personne de Maître [X] [V], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R 622-4 du code de commerce🏛🏛
Intimés

Nous, ddd, présidente de la chambre 3-2, assistée de eee, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. BLU DI PARMA, appelante contre [T] [R], PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.S. [X] [V] ET ccc, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03856 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZCX et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;


La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 19/04/2024

La greffière

 

[InvestisseurInquiet]

Ordonnance similaire pour la société Peninsula et la société Samsara

 

[InvestisseurInquiet]

Ce sont des corrections d'erreurs matérielles.
Rien de neuf, donc

 

[Wizz]

[LPB][Le solaire]

Résultat des votes : acceptation de l'annulation des 5% de pénalité par les votants

Si ca se renouvèle, les emprunteurs en retard vont comprendre qu'il faut jouer la montre. Dommage sur le seul site ou je n'ai pas de problème à part quelques retards bien rémunérés.

A quoi servent les garanties (solides sur ce projet) si LPB ne les utilise pas ?

 

[Cosoma]

Idem je viens de voter non à la suspension des intérêts de retard sur la chaux… [lpb] mais bon… advienne que pourra