Crédits conso à taux promotionnel

Pr qlq un qui achète un appart neuf comptant, est ce qu'il peut souscrire à ce credit ..? en soit du neuf = écoresponsable ?
 
Bonjour,

Si l'objet déclaré dans l'offre/contrat de prêt est une acquisition ou une construction, ou encore des travaux dont le prêt est garanti par une hypothèque, au plan juridique, c'est obligatoirement un prêt immobilier régit par les articles L.313 et suivants et R.313 et suivants du code de la consommation.

S'il s'agit de travaux d'améliorations, de réparations ou d'entretiens sans hypothèque il s'agit d'un prêt à la consommation "affecté/lié causé" (art L;311 - L.312 et suivants, R.312 et suivants code consommation=> nécessité factures justificatives

Dans les autres cas ce ne pourrait être qu'un prêt personnel "non affecte/non lié/non causé".(mêmes art du code conso que ci-dessus)

A toutes fins utiles.

Cdt
 
Ah... j aurais appris un truc. On m avait pourtant indiqué le contraire lors de l achat de mon appartement.
 
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