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Le document d’information tarifaire

Les banques et établissements de paiement de l’Union européenne doivent fournir au public un document d’information tarifaire normalisé. Ce document a pour objectif de présenter leurs principaux tarifs de manière sincère et de permettre une comparaison entre les différents fournisseurs de services bancaires.

En France, le Document d'information tarifaire sera obligatoire à compter du 31 juillet 2019, aussi bien pour les comptes de dépôt (proposés par les banques ou établissements de crédit) que pour les comptes de paiement (proposés par les néobanques ou établissements de paiement).

Un outil de transparence et de comparaison

Le document d’information tarifaire fait partie, avec la brochure tarifaire et les conditions générales du compte, des documents de référence qui doivent être mis à disposition des clients et prospects par les banques ou néobanques afin de leur permettre de connaitre les tarifs et services qu’elles proposent.

Le document d'information tarifaire a pour objectif de rendre transparente et compréhensible pour le grand public la tarification de chaque établissement. Le document est normalisé dans sa forme et sa présentation et il est destiné à favoriser la comparaison des frais et des services, et donc la mobilité bancaire des particuliers.

A noter que si le document d’information tarifaire concerne en premier lieu les clients particuliers, il doit également être mis en place et disponible pour les professionnels ou les associations. Cependant, l'établissement doit fournir un document d'information spécifique à chaque catégorie de comptes bancaires proposée.

Les tarifs concernés par le document d’information tarifaire

Le document d’information tarifaire ne reprend pas l’intégralité des tarifs de chaque fournisseur de compte bancaire, mais seulement ceux jugés les plus importants et impactants pour un usage quotidien et pour le plus grand nombre de clients.

Les services les plus représentatifs

Le document reprend la « liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement » qui a été définie dans chaque pays. Pour la France, doivent ainsi être mentionnés les tarifs des services suivants :

  • la banque à distance : notamment internet, téléphone fixe, SMS ;
  • les alertes sur les situations des comptes ;
  • la tenue de compte ;
  • la fourniture d’une carte bancaire : carte internationale à débit immédiat, carte internationale à débit différé, carte à autorisation systématique ;
  • le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire ;
  • la cotisation à une offre d’assurance perte et vol des moyens de paiement ;
  • les virements SEPA occasionnels ;
  • les frais relatifs aux prélèvements SEPA ;
  • les frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA ;
  • les commissions d’intervention.

Voir plus d'info sur les services représentatifs

Les offres groupées de services

Dans le cas où l’établissement propose une offre groupée de services (ou un package), celle-ci doit être également indiquée dans le document d'information tarifaire.

Lorsque l'offre groupée de services comprend des « services de compte généraux », c'est-à-dire la fourniture ou la tenue de compte, l'offre doit être présentée dans la sous-rubrique « services de compte généraux », sinon cette offre est présentée dans un tableau à part.

L'offre groupée de services doit être présentée de manière détaillée et préciser l'ensemble des services dont elle est composée, que ceux-ci fassent partie ou non des services représentatifs.

L'établissement doit indiquer le coût du forfait, sa fréquence de facturation (mois, trimestre, semestre, année) et le coût total annuel. Pour chacun des services inclus dans le forfait, il doit également être mentionné le nombre d’utilisations prévues et le coût de l'utilisation « hors forfait ». Si au contraire une prestation est illimitée, cela doit être communiqué. Lorsque le package s'accompagne de services optionnels, leur prix doit aussi apparaître.

Un document unique et normalisé partout en Europe

Le document d’information tarifaire est normalisé à l’échelle européenne : l’ensemble des banques (BNP Paribas, Deutsch Bank, Boursorama, etc.), des néobanques (Nickel, Revolut…) et des prestataires de services de paiements (Paypal par exemple) opérant dans l’Union européenne doivent le mettre en place dans le ou les pays où leurs comptes bancaires sont commercialisés.

Le document d'information tarifaire permet donc aux clients de comparer les formules de compte dans l'ensemble de l'Union européenne, quel que soit le statut de l'établissement distributeur, et ainsi de renforcer la concurrence entre les différents acteurs.

Dans ce but, sa forme comme son contenu sont encadrés par un « règlement d'exécution de la Commission Européenne » :

  • Le Document d’information tarifaire est un document autonome, distinct de la brochure tarifaire complète de l’établissement, obligatoirement au format A4 en mode portrait.
  • Il se dénomme obligatoirement « Document d’information tarifaire » et est reconnaissable par un logo spécifique, le « symbole commun », identique sur tous les documents. Le logo de l'établissement doit être d'une taille identique à ce symbole commun.
  • Le document mentionne obligatoirement le nom de l’établissement, le nom du compte et la date de validité des tarifs mentionnés.
  • Les informations sur les principaux services et leurs tarifs sont organisées dans un tableau, et leur dénomination est identique quel que soit le prestataire. Les noms commerciaux des services peuvent apparaître, mais seulement après leur dénomination générique.
  • La présentation, la taille et la police de caractère utilisées tout comme les couleurs sont elles-aussi normalisées.
  • Il doit être disponible dans la langue de chacun des pays où l’établissement propose ses services.

Où trouver le Document d’information tarifaire ?

L'accès au document d'information tarifaire, ou sa remise, est toujours gratuite. Il doit être délivré au client préalablement à toute signature de contrat concernant un compte de dépôt ou un compte de paiement. Il doit être fourni, sur support papier ou sur un autre support durable, à toute personne qui en fait la demande.

Le document d'information tarifaire doit être mis à disposition du public en libre-service, sous format papier, dans les agences bancaires. Il est également disponible sur le site internet de chaque établissement, dans une rubrique qui doit être facilement visible par le client ou toute personne intéressée.

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