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Frais bancaires : une ligne tarifaire unique pour les saisies sur compte

Tarifs bancaires
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L’ensemble des frais bancaires facturés en cas de saisie administrative d’un compte par un acteur public devraient prochainement être désignés dans les brochures tarifaires par une dénomination unique : saisie administrative à tiers détenteur.

Petite colle : quel est le point commun entre les frais pour opposition à tiers détenteur, pour saisie administrative à tiers détenteur, pour avis à tiers détenteur ou pour opposition administrative ? Ces différentes dénominations - généralement regroupées dans la catégorie « Irrégularités et incidents » des brochures tarifaires des banques - se rapportent toutes à des saisies administratives sur compte, notifiées par des comptables publics, qu’ils travaillent pour le Trésor Public, l’administration fiscale ou encore une collectivité locale. Autre point commun : elles génèrent des frais bancaires très importants (103 euros en moyenne en février 2018), à tel point que les pouvoirs publics ont prévu de les plafonner.

Lire le sujet : Pas plus de 100 euros pour les saisies ATD

Mise en place en 2019

Dans un souci de simplification, un décret s’apprête à instaurer une nouvelle dénomination unique, « saisie administrative à tiers détenteur » (ou SATD), pour l’ensemble de ces lignes tarifaires, pourtant déjà normalisées en 2014. Comme le veut la réglementation lorsqu’il s’agit de normaliser le nom d’une ligne de frais, le projet de texte a été présenté le 16 octobre dernier au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dont il a obtenu un avis favorable.

Selon l’avis publié par le CCSF, « les professionnels (…) mettront à jour les éditions imprimées des plaquettes tarifaires au fur et à mesure de leur renouvellement au cours de l’année 2019. Quant à la mention d’une « saisie administrative à tiers détenteur » sur les relevés de compte, elle sera mise en œuvre dans les mêmes délais. » A noter que cette obligation concerne les banques, mais aussi les établissements de paiement, le Compte Nickel notamment.

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© cbanque.com / VM / Octobre 2018