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Frais bancaires : pas plus de 100 euros pour les saisies ATD

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Un décret à paraître devrait plafonner à 100 euros les frais d’avis à tiers détenteur, facturés par les banques en cas de saisie sur compte par l’administration fiscale.

A compter du 1er janvier 2019, les frais pour avis à tiers détenteur (ATD) devraient être plafonnés à 10% du montant saisi par le fisc, dans la limite de 100 euros. Attendu depuis l’adoption de cette mesure dans le cadre de la 2e loi de finances pour 2017, le décret fixant le montant du plafonnement général a été présenté le 10 octobre dernier au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), ce qui augure en général d'une publication prochaine au Journal officiel.

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Selon l’association de consommateurs CLCV, les frais ATD, facturés par les banques en cas de saisie du fisc sur un compte qu’elles détiennent, coûtaient en février 2018 entre 89 et 133 euros, selon les enseignes. En l’absence de règles sur le sujet, un impayé d’impôts de 80 euros pouvait ainsi donner lieu au paiement de frais bancaires supérieurs au montant saisi. Une anomalie, comme les brochures tarifaires en comptent un certain nombre, qui n’aura plus cours l’an prochain : dans ce cas de figure, les frais payés se limiteront à 8 euros.

Toujours selon la CLCV, cette ligne tarifaire coûtait en moyenne 103 euros en février dernier, un montant en constante augmentation : +10% en 5 ans. Pour les saisies dépassant 1 000 euros, le nouveau plafond ne va donc pas changer fondamentalement la donne. Certains clients pourraient même y perdre. Comme c’est arrivé par le passé avec d’autres lignes tarifaires plafonnées par la loi - les commissions d’intervention en particulier - on devrait en effet assister à une convergence des banques autour de ces 100 euros : celles qui dépassent aujourd’hui ce montant vont devoir baisser leurs tarifs, mais d’autres, actuellement moins gourmandes, pourraient en profiter pour augmenter.

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© cbanque.com / VM / Octobre 2018