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Frais bancaires : le plafonnement a-t-il réellement fait baisser le prix des commissions d'intervention ?

Tarifs bancaires
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Depuis le 1er janvier 2014, la réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention, facturées à l’occasion d’irrégularités de fonctionnement des comptes bancaires (notamment en cas de découvert). Comment les banques se sont-elles adaptées à ce plafonnement ? A-t-il entraîné, comme espéré par les pouvoirs publics, une baisse de la tarification ? Eléments de réponse, grâce à notre comparatif des frais bancaires.

« Mieux protéger les clients des banques » : c’était un des objectifs affichés de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (1), votée par le Parlement en juillet 2013. Parmi les leviers utilisés pour y parvenir figurait le double plafonnement des commissions d’intervention, à 8 euros par opération et 80 euros par mois (2).

Lire aussi : notre page sur les commissions d’intervention

Près de quatre mois après l’entrée en vigueur de la mesure, l’heure est au bilan. Le plafonnement est-il parvenu à faire baisser le prix moyen des commissions d’intervention en France ? Oui, mais pas de manière spectaculaire. Nous avons comparé les montants facturés par les 129 banques recensées dans notre comparateur de frais bancaires en juillet 2013, soit juste avant le vote de la loi, et en avril 2014, date de notre dernier relevé. En juillet 2013, le prix moyen, dans les 123 établissements facturant cette prestation (soit l’immense majorité), était de 8,69 euros. Neuf mois plus tard, il est de 7,90 euros. Logiquement, ce montant moyen est passé sous la barre des 8 euros. Mais pas de beaucoup.

Des plafonds journaliers plus rares

Si toutes les banques suivent en effet à la lettre la loi, certaines n’en respectent pas vraiment l’esprit. La majorité des banques a dû revoir à la baisse le montant de leurs commissions d’intervention. Mais d’autres ont profité du plafonnement pour faire le chemin inverse. En juillet 2013, 30 enseignes sur 129 affichaient déjà un tarif inférieur à 8 euros. En avril 2014, elles ne sont plus que 19 (3). Six caisses régionales du Crédit Mutuel et cinq caisses du Crédit Agricole ont ainsi profité de l’entrée en vigueur de la loi pour remonter leurs tarifs et les caler sur le maximum légal. Ce qui est parfaitement leur droit, même si on peut juger que ce n’est pas très fair-play.

Autre évolution peu favorable pour certains profils de clients : la disparition, dans certaines enseignes, des plafonds journaliers, qui limitaient le nombre de commissions d’intervention pouvant être facturées au cours d’une même journée. Si l’on réduit l’échantillon examiné aux grandes enseignes nationales et aux caisses franciliennes des banques régionales, c’était le cas d’un établissement sur deux (soit 7) en juillet 2013, avec des plafonds se situant autour de 25 euros. En avril 2014, ils ne sont plus que trois réseaux (La Banque Postale et certaines caisses du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel) à appliquer cette limitation. Les autres (le CIC, HSBC, la Société Générale et le Crédit du Nord) l’ont abandonnée, pour s’en tenir strictement à la réglementation, qui ne prévoit que deux plafonds obligatoires : un par opération et un par mois.

Dans ces quatre enseignes (et dans d’autres en régions), le plafonnement a donc été le prétexte d’une régression tarifaire pour les clients, relativement nombreux, qui ne payent que de temps en temps des commissions d’intervention, à l’occasion par exemple d’un dépassement de découvert de quelques jours. Pour ceux-là, la facture des fins de mois difficiles risque paradoxalement d’être plus salée qu’auparavant.

(1) Article L312–1–3 du Code monétaire et financier et décret n°2013–931 du 17 octobre 2013. La clientèle dite « fragile » (interdits de chèque, personnes en situation de surendettement, etc.) dispose de plafonds spécifiques de 5 euros par opération et 20 euros par mois.

(2) Loi n°2013–672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

(3) Plus Soon, le compte bancaire low-cost d’Axa Banque, qui n’était pas recensé en juillet 2013.

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© cbanque.com / VM / Avril 2014