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Le plan d'épargne retraite individuel

Le plan d’épargne retraite individuel est un produit d’épargne réglementé à long terme. Accessible à tous, il permet, par le biais de versements volontaires, de se constituer un complément de revenu qui sera accessible à la retraite.

Le plan d'épargne retraite individuel, autrement appelé PERIN ou PERI, fait partie, avec le plan d'épargne retraite entreprise (PERE), des nouveaux dispositifs introduits par la loi Pacte du 22 mai 2019. Destiné à remplacer les actuels PERP et Madelin retraite et ainsi simplifier et harmoniser l'offre de produits d'épargne retraite, le PER individuel sera ouvert à la commercialisation à partir du 1er octobre 2019.

Les anciens produits, eux, ne pourront plus être proposés à compter du 1er octobre 2020.

Qu'est-ce que le PER individuel ?

Le Plan d’épargne retraite individuel est un placement d’épargne à long terme destiné aux particuliers qui souhaitent préparer leur retraite.

En contrepartie de versements volontaires, qui peuvent être déduits des revenus imposables (voir plus bas), le titulaire se constitue une épargne progressivement. Lors de son départ à la retraite, cette épargne pourra être transformée en une rente viagère ou récupérée, pour tout ou partie, sous forme d'un capital.

Ouvert à tous sans condition d'âge, le PER individuel peut prendre la forme soit d’un compte-titres souscrit auprès d’une société de gestion (banque), soit d’un contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’un organisme assureur (compagnie d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle).

L'épargne accumulée sur un PER individuel est transférable à tout moment vers un autre plan d'épargne retraite dans un autre organisme. Cette opération est gratuite si le titulaire détient le produit depuis au moins 5 ans (ou lorsqu'il a liquidé ses droits à la retraite). En revanche, avant cette date, des frais pourront lui être facturés (limités à 1% de l’encours). Dès qu'il reçoit une demande de transfert, le gestionnaire dispose de deux mois pour transmettre les sommes au nouveau gestionnaire.

Attention, la législation prévoit la possibilité d'opter expressément et irrémédiablement pour une sortie en rente viagère dès le début du contrat. Cette décision étant irrévocable, il est conseillé de ne faire un tel choix qu'à l'approche de la retraite.

L'information du titulaire

Le gestionnaire du plan d'épargne retraite individuel est tenu à un devoir d’information envers le titulaire tout au long de la vie du produit d’épargne (article L224-7 du Code monétaire et financier). En effet, avant l’ouverture d’un PER individuel, le professionnel se doit de conseiller au mieux le futur retraité et lui proposer un produit adapté à sa situation et ses besoins, tout en l’informant sur la gestion et la fiscalité de ce plan. Ainsi, le conseiller doit fournir, sous forme d’un tableau, toutes les informations relatives à chaque actif référencé dans son produit d’épargne (performance brute et nette de frais, montant des frais de gestion prélevés sur l’actif, frais récurrents prélevés sur le contrat, etc.).

Ensuite, chaque année, l'organisme gestionnaire doit transmettre une information complète au titulaire sur l’épargne accumulée, comprenant le tableau précité actualisé, ainsi que la valeur des droits en cours de constitution et les modalités de leur éventuel transfert vers un autre PER.

Cinq ans avant son départ en retraite, le souscripteur a la possibilité de questionner par tout moyen le gestionnaire sur les droits qu'il aura accumulés et les modalités de sortie.

Comment alimenter son PER individuel ?

Que le plan d’épargne retraite soit individuel ou collectif, il est composé de trois compartiments accueillant les versements en fonction de leur catégorie :

  • épargne volontaire : constituée des versements en euros effectués par le titulaire ;
  • épargne salariale : composée de l'intéressement, la participation, le compte épargne-temps (ou équivalent) ;
  • épargne obligatoire : basée sur les cotisations de l’employeur ou du salarié, dans les entreprises qui ont mis en place un plan de retraite obligatoire pour tout ou partie des salariés.

Les versements volontaires

Les versements volontaires, qui seront le plus fréquemment pratiqués sur le PER individuel, sont par défaut déductibles du revenu imposable :

  • dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle,
  • avec un minimum de 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 4 052 € pour 2019)
  • et un maximum de 10% de 8 fois le montant du PASS (soit 32 419 € pour 2019).

Il est possible de renoncer à cette déduction, sur option auprès du gestionnaire du contrat, et à tout moment. Ce choix est cependant irrévocable pour chacun des versements, une fois effectué.

Attention, le Plan d'épargne retraite n'offre pas un avantage fiscal à l'entrée et à la sortie. Si vous choisissez de déduire vos versements, la sortie sera plus fortement imposée, notamment en cas de sortie en capital (voir plus bas). Les personnes peu ou pas imposées n'ont qu'un faible intérêt à déduire leurs versements.

L'alimentation par transfert

Le Plan peut également recevoir par transfert en provenance d’un autre PER les sommes issues de tous les compartiments. A titre d'exemple, un salarié ayant quitté une entreprise qui a mis en place un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), alimenté par des cotisations obligatoires, pourra rapatrier ces sommes sur son PER Individuel. Peuvent également être transférés dans un PERIN les droits en cours de constitution sur les anciens produits d'épargne : contrats Madelin, PERP, Préfon, contrats CRH, Corem. Ces droits sont assimilés à des versements volontaires du titulaire. Les sommes provenant d'un PERCO sont, elles, considérées comme de l'épargne salariale, et celles issues d'un « article 83 » comme des cotisations obligatoires.

La gestion du PER individuel

Par défaut, les versements sont automatiquement affectés selon un profil « équilibré horizon retraite » destiné à rechercher de meilleurs rendements au démarrage puis à réduire progressivement le risque à l'approche de la retraite. Ainsi, de 10 à 5 ans avant le départ en retraite, 20% des actifs doivent être placés sur des supports à faible risque (indicateur synthétique inférieur ou égal à 3). Entre 2 et 5 ans, ce seuil augmente à 50%, pour passer à 70% à moins de deux ans de l’échéance. Afin d'adapter au mieux l'allocation d'actifs, le gestionnaire doit réaliser des arbitrages au minimum une fois tous les 6 mois.

Le titulaire peut cependant choisir une autre allocation pour son épargne, voire une gestion libre, mais doit dans ce cas exprimer expressément ce choix. De son côté, le gestionnaire doit également proposer sur son contrat au moins une autre formule d'allocation d'actifs en gestion pilotée (avec seuil, rythme de sécurisation ou supports différents).

Sortir du PER individuel avant la retraite

Tant que le titulaire n'a pas quitté la vie active pour la retraite, son épargne est en principe bloquée. Toutefois, il existe plusieurs cas de déblocage exceptionnels, en cas d'accident de la vie, pour lesquels le souscripteur peut demander le versement anticipé des sommes accumulées :

  • expiration des droits aux allocations chômage ;
  • invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants ;
  • décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • situation de surendettement du titulaire ;
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Une sortie anticipée est également possible en cas d'achat de sa résidence principale. Cependant, seuls les versements volontaires, ainsi que l'épargne salariale, peuvent être débloqués pour ce motif.

En cas de sortie anticipée pour accident de la vie, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux. En revanche, si le titulaire débloque des sommes pour l'achat de sa résidence principale, les gains issus de l'épargne salariale et des versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. De plus, il y a un rattrapage de l'imposition des versements volontaires si ceux-ci avaient été préalablement déduits du revenu imposable.

Fiscalité de la sortie en capital ou en rente

Le Plan d'épargne retraite est principalement destiné à obtenir un complément régulier de revenu à la retraite. Il permet également de choisir une sortie en capital dans certains cas, en fonction des compartiments.

Compartiment des versements volontaires

Le régime fiscal d'une rente viagère issue des versements volontaires dépend des déductions qui ont été appliquées :

S'il n'y a pas eu de déduction, le régime fiscal est celui de la Rente viagère à titre onéreux (RVTO). Comme son nom ne l'indique peut-être pas, c'est le plus intéressant : seule une fraction de la rente mensuelle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cette fraction dépend de l'âge du bénéficiaire à la mise en place de la rente. La part imposable est ainsi de 40% de la rente pour un bénéficiaire âgé de 60 à 69 ans inclus, et de 30% au-delà.

Pour une rente issue des versements qui ont été déduits du revenu imposable, c'est le régime fiscal de la Rente viagère à titre gratuit (RVTG) qui s'applique. Dans ce cas, la rente est imposée en totalité, de la même façon qu'une pension de retraite. Un abattement global de 10% sur les pensions est cependant appliqué, dans la limite de 3812 € annuel (revenu de 2018).

Les versements volontaires permettent également une sortie en capital. Celle-ci peut être effectuée en une ou plusieurs fois, pour tout ou partie des sommes concernées. Là encore, une distinction est faite par l'administration fiscale selon la fiscalité choisie à l'entrée :

  • Cas le plus simple, pour les versements non déduits : seuls les gains ou plus-values issus de ces sommes sont soumis au Prélèvement forfaitaire unique.
  • Pour les versements ayant été déduits du revenu imposable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Dans cette situation, l'avantage perçu à l'entrée est supprimé à la sortie, par ce report d'imposition. Les gains et plus-values sont eux soumis au PFU.
Fiscalité à la sortie des versements volontaires sur le PER
Fiscalité PER individuelVersements déduits du revenu imposableVersements non déduits
Sortie en capitalCapital (versements) soumis à l'impôt sur le revenuPas d'imposition
Gains et plus-values soumis au PFU
Sortie en renteSoumis au régime fiscal de la Rente viagère à titre gratuit (RVTG)Soumis au régime fiscal de la Rente viagère à titre onéreux (RVTO)

Autres compartiments

Pour les sommes issues d’une épargne salariale, une sortie en capital est également possible et seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux. Pour une sortie en rente, ce sera le régime fiscal de la rente viagère à titre onéreux qui sera appliqué, comme pour les versements volontaires non déduits (voir plus haut).

Enfin, pour les sommes issues des cotisations obligatoires versées par le titulaire ou un ancien employeur, ces dernières ne pourront donner lieu qu’à une sortie en rente viagère, qui sera taxée comme une pension de retraite (rente viagère à titre gratuit, voir plus haut).

A noter qu'un assureur, en cas de faible montant de la rente (moins de 80 € par mois), peut procéder à un versement unique des sommes dues. Dans ce cas, la sortie sera taxée comme une sortie en capital.

Voir également sur le site : le plan d'épargne retraite.

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